Ordonnance, 20 février 2025 — 24-20.067
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-20.067 Demandeur(s) : la société L'immobilière Castorama Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société [Localité 3] Oasis Urbaine Ordonnance : 50200 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société L'immobilière Castorama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de [Localité 1] (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Localité 3] Oasis Urbaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 février 2025