Ordonnance, 20 février 2025 — 24-19.986

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-19.986 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50197 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [H] [U], 2°/ Mme [B] [U], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 16 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ayant élu domicile en cette qualité à cette adresse. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 20 février 2025