Ordonnance, 20 février 2025 — 24-20.540

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-20.540 Demandeur(s) : la société MCK Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société MEWA Ordonnance : 50205 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MCK, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 octobre 2024 contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce de Compiègne, dans le litige l'opposant à la société MEWA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 février 2025