Ordonnance, 20 février 2025 — 24-19.931

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-19.931 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50192 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 février 2025