Ordonnance, 20 février 2025 — 24-19.896

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-19.896 Demandeur(s) : la société Clerimmo Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la société [Adresse 4] Ordonnance : 50189 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Clerimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5] [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 20 février 2025