Chambre 2-2 section 1, 10 février 2025 — 2025008212

*1DE/06/37/78/15* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/02/2025 Chambre 2-2 section 1

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SARL à associé unique STER, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 841 836 109), représentée par M. [Y] [S], [Adresse 2], assisté de Me Laurent Azoulai du cabinet T&A Associés, avocat (P07).

* M. [C] [D], [Adresse 6], directeur administratif et financier, présent.

PROCEDURE

Par demande en date du 29 janvier 2025, STER sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le président de STER, ci-après « la Société », M. [Y] [S], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce. Il précise que concernant la Société, il n'a jamais été désigné un mandataire ou ouvert une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande. Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le lundi 10/02/2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

STER a été créée en 2018 et exerce une activité d'achat, de vente, de gestion et de location de biens immobiliers. En 2018, la Société a fait l'acquisition d'un immeuble, ci-après « l'Immeuble » dans le [Localité 4] pour un prix supérieur à 10 M€. Le financement de cette acquisition a été réalisé par la mise en place d'un prêt bancaire à moyen terme. Le chiffre d'affaires de la Société s'élève à 768 k€ en 2021, 906 k€ en 2022 et 967 k€ en 2023, pour des résultats nets respectivement de 306k€, 222 k€ et - 79 k€. La Société n'emploie aucun salarié.

de l'Immeuble pour 14 172 289 €. L'actif disponible de la société se monte par conséquent à la somme de 20 367 €.

Le passif se monte à la somme de 14 120 424 €, constituée principalement du prêt bancaire pour 11,5 M€, de compte-courant d'associés pour 1,9 M€ et d'une dette de 647 k€ auprès d'un ex-locataire, ces dettes étant déclarées à échoir. Le passif exigible est nul.

En réponse à une question du tribunal, la Société expose les éléments suivants concernant cette dette à échoir de 647 k€ :

* En décembre 2011, le propriétaire cédant de l'Immeuble, aux droits duquel est venue STER,

avait donné à bail à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, ci-après « l'ADIE », une partie des locaux pour une durée de 9 ans, soit jusqu'en mars 2021 ; En juillet 2019, STER a donné congé à ce locataire avec refus de renouvellement du bail et par suite a conclu un nouveau bail commercial avec une autre société ; Par suite de ce congé, un litige a été initié par l'Association, ex-locataire, et par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné STER à payer à l'ADIE la somme de 647 747 € ; Par suite de cette condamnation, STER a régularisé une déclaration d'appel auprès de la Cour d'Appel de Paris en novembre 2024 et a entamé des négociations avec l'ADIE. La Société remet au tribunal deux pièces justificatives concernant la procédure auprès de la Cour d'Appel et des négociations entre les parties.

En conséquence, le tribunal considère que la créance de 647 k€ concernant le litige entre ADIE et STER ayant fait l'objet d'une procédure d'appel, n'est pas certaine et que le passif exigible est donc nul. Il en ressort qu'à la date de l'audience, STER n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés de la Société sont dues à : A la charge financière du remboursement du prêt bancaire, qui dans le contexte actuel de la crise de l'immobilier en France, est trop lourde malgré le loyer annuel existant ;

* Au litige avec l'ADIE qui conduirait à un état de cessation des paiements si la Société était condamnée après ses recours ou dans le cadre d'une négociation compte tenu des propositions actuelles de l'ADIE.

C'est dans ce contexte que la Société a déposé la présente demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Perspectives

Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements, et lui accorderait le temps nécessaire à la concrétisation de ses perspectives de redressement.

Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que STER aurait les moyens de payer ses charges co