Chambre 2-2, 4 février 2025 — 2025008705

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS ALHAMBRA THEATRE MUSIC HALL SHOW, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS PARIS 2002B01840 / 440 727 691)

* M. [F] [R], [Adresse 4], représentant légal, absent représenté par Me Nathalie Leroy avocat (D815). - M. [V] [M], [Adresse 3], responsable exploitation, présent.

PROCEDURE

Par demande en date du 30 janvier 2025, SAS ALHAMBRA THEATRE MUSIC HALL SHOW, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le dirigeant de SAS ALHAMBRA THEATRE MUSIC HALL SHOW, M. [F] [R], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 4 février 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La Société a été créée en 2002 et son activité est tournée vers les Arts du spectacle vivant. Elle exploite la salle de spectacle l'Alhambra située dans le [Localité 1].

Elle a réalisé des chiffres d'affaires en 2024 et 2023 respectivement de 800 689 € et 693 503 €, et ses résultats d'exploitation se sont élevés pour les mêmes années respectivement à 92 302 € et (184 781 €).

SAS ALHAMBRA THEATRE MUSIC HALL SHOW déclare, dans sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 1 250 837 €, constitué notamment d'immobilisations pour 1 22 k€, de créances clients pour 210 k€ et de disponibilités, dont le compte « billetterie » pour 189 760 €, outre disponibilités en banque de 30 122,58 €. L'actif disponible de la société se monte par conséquent, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, à la somme de de 30 122,58 €.

Le passif, dans la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 952 024 €, constitué principalement de dettes bancaires à échoir. La Société n'a aucune dette échue et impayée d'après la demande d'ouverture de sauvegarde.

Le solde bancaire est attesté par la production des derniers relevés de comptes bancaires au 29/01/2025.

Il en ressort qu'à la date de la demande, SAS ALHAMBRA THEATRE MUSIC HALL SHOW n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La société attribue ses difficultés aux facteurs suivants : Les conséquences de la crise sanitaire : Les Jeux Olympiques qui ont eu un effet plutôt négatif sur l'activité, Une trésorerie en dessous des prévisions, ne permettant pas de faire face aux échéances bancaires à venir.

Faute d'une forte relance, les échéances bancaires à venir constituent une difficulté insurmontable susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements rapidement au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La Société envisage la relance de son activité à travers :

* La progression du CA, constatée depuis la rentrée 2024, avec de bonnes perspectives pour la saison 2025-2026, * Le maintien de la maîtrise des charges, * La recherche de nouveaux actionnaires ou d'éventuels repreneurs.

Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protègerait la Société contre la survenance de cet état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

Le dossier prévisionnel réalisé par la Société, montre qu'elle aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à la suspension des règlements des dettes antérieures.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte d