chambre 1-7, 29 janvier 2025 — J2023000408

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025

CHAMBRE 1-7

RG : J2023000408

AFFAIRE 2021034430

ENTRE

SA TOKIO MARINE EUROPE, dont le siège social est [Adresse 5] (L-2763) prise en sa succursale en France [Adresse 7] - RCS B 843295221

Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)

ET : SAS BALGUERIE, dont le siège social est [Adresse 8] Bordeaux - RCS B 464200369

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

AFFAIRE 2021037185

ENTRE

SAS BALGUERIE, dont le siège social est [Adresse 8] Bordeaux - RCS B 464200369

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

1. SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 6] domiciliée chez son agent en France la SOCIETE OOCL France - RCS B 395334535

Partie défenderesse : assistée de Me Pascal HUCHET du CABINET HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377) 2) SAS COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 351497995 Partie défenderesse : assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par

Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, [Adresse 4]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 29/01/2025 chambre 1-7.

Intervenants volontaires :

1)SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est [Adresse 3]

* assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène BlachierFleury, Avocat, [Adresse 4]

2. Me [T] [R] ès qualités mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est [Adresse 1]

* assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène BlachierFleury, Avocat, [Adresse 4]

AFFAIRE 2021039030

ENTRE :

SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED - OOCL, société de droit chinois, dont le siège social est C/O SOCIETE OOCL FRANCE [Adresse 10]

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

ET :

SAS COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES - CNMP, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 351497995

Partie demanderesse : Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, [Adresse 4]

Intervenants volontaires :

1. SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est [Adresse 3]

* assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène BlachierFleury, Avocat, [Adresse 4]

2. Me [T] [R] ès qualités mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est [Adresse 1]

* assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène BlachierFleury, Avocat, [Adresse 4]

AFFAIRE 2022052757

ENTRE

SAS BALGUERIE, dont le siège social est [Adresse 8] Bordeaux - RCS B 464200369

Partie demanderesse : assistée de assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQBERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

1. Me [T] [R] mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNMP), dont le siège social est [Adresse 9]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 29/01/2025 chambre 1-7.

2. SOCIETE FHB - Me [G] [H] administrateur judiciaire de la société CNMP, dont le siège social est [Adresse 3]

Parties défenderesses : Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, [Adresse 4]

AFFAIRE 2023003148

ENTRE :

Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED - OOCL - Société de droit chinois domiciliée chez son agent en FRANCE, Société OOCL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 10]

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal HUCHET du CABINET HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

ET :

SA MMA IARD - en sa qualité d'assureur de la Société COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES - CNMP NOUVELLE DE MANUTENTIIONS PORTUAIRES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 440048882

Partie défenderesse : assistée de Me Mona DEJEAN, Avocat et comparant par Me Denis Gantelme de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG 2021034430

Attendu que par acte en date du 28 juin 2021, l