Chambre 5/Section 2, 20 février 2025 — 22/03865

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/03865 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHBY Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Novembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/03865 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHBY N° de Minute : 25/00284

DEMANDEUR

La société ALTER SMOKE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220

C/

DEFENDEURS

La société BEG INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1452

La société TABAC BEL EST [6] [Localité 5] non représenté

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée aux débats de Mme Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 21 novembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice des 31 mars 2022 et 04 avril 2022, la société ALTER SMOKE a assigné la société BEG INVESTISSEMENTS et la société TABAC BEL EST devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de condamnation solidaire de ces sociétés à lui payer la somme de 135 336 euros en réparation de son préjudice.

La société TABAC BEL EST n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le Juge de la mise en état a : - enjoint à la société TABAC BEL EST de communiquer l’identité de son bailleur par la production du contrat de bail commercial afférent au local qu’elle exploite au sein du [6], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui commencera à courir à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de cette décision, ladite astreinte ayant vocation à courir pendant un délai de 90 jours ; - dit que la liquidation de l’astreinte pourra être sollicitée devant le juge de la mise en état ou le Tribunal judiciaire de BOBIGNY.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 14 mai 2024 et signifiées par acte de commissaire de justice du 26 juin 2023 à la société TABAC BEL EST, la société ALTER SMOKE demande au Juge de la mise en état de : - liquider l’astreinte provisoire prononcée contre la société TABAC BEL EST à 3 000 euros, sauf à parfaire le jour de l’audience et la condamner à payer cette somme à la société ALTER SMOKE ; - verser une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et pour une durée de 90 jours à compter du jour de son prononcé ; - réserver compétence pour la liquidation de cette astreinte définitive.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions susvisées.

L’incident a été fixé à l’audience du 21 novembre 2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024 et le délibéré a été prorogé au 20 février 2025 en raison d’une surcharge de travail du Juge de la mise en état.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire insusceptible d’appel immédiat conformément à l’article 795 du code de procédure civile,

Liquidons l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 21 septembre 2023 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOBIGNY à la somme de 3 000 euros ;

Condamnons la société TABAC BEL EST à payer à la société ALTER SMOKE la somme de 3 000 euros au titre de cette astreinte provisoire liquidée ;

Ordonnons à l’encontre de la société TABAC BEL EST pour l’exécution de l’ordonnance rendue le 21 septembre 2023 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOBIGNY une astreinte définitive à hauteur de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la présente ordonnance et pour une durée de 90 jours ;

Disons que la liquidation de cette astreinte définitive pourra être sollicitée devant le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ou le Tribunal judiciaire de BOBIGNY ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

Réservons les dépens.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

Fait au Palais de Justice, le 20 Février 2025

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

S. HAFFOU G. HIRIART