Chambre 2/section 2, 20 février 2025 — 23/03331
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 11]
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Chambre 2/section 2
R.G. N° RG 23/03331 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQHE
Minute : 2025/339
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 20 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par :
Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, greffier lors de l’audience et de Madame Laurence TERRIER, greffier lors du délibéré.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [H] né le 12/05/1970 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 12]
demandeur :
Assisté de Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 131
Et,
Madame [R] [K] née le [Date naissance 9]1972 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 10]
défenderesse :
Assistée de Me Claire AIM NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1359
DÉBATS
A l’audience non publique du 07 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Février 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [K], de nationalité française et Monsieur [P] [H], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 5] 1997 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (YVELINES) sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus : [F], née le [Date naissance 7] 1998 ;[L], né le [Date naissance 6] 1999 ;[X], né le [Date naissance 8] 2004. Par requête enregistrée au greffe le 23 novembre 2020, Madame [R] [K] a saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 avril 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a concernant les mesures provisoires : Attribué la jouissance du logement du ménage et les meubles à Madame [R] [K] à titre onéreux ;Dit que chacun des époux percevrait la moitié des loyers tirés de la mise en location du bien commun après déduction des charges et taxes y afférents ;Attribué la jouissance du bien immobilier situé au Maroc à Madame [R] [K] les mois pairs et à Monsieur [P] [H] les mois impairs ;Débouté Madame [R] [K] de sa demande de désignation d’un notaire ;Constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;Fixé la résidence de [X] au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement libre sur [X] ;Fixé la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de [X] à 220 euros par mois. Par acte d'huissier en date du 22 mars 2023, Monsieur [P] [H] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour les échanges de conclusions entre les parties.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, Monsieur [P] [H] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Fixer la date des effets du divorce au 25 janvier 2021 ; Inviter les époux à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Constater que Madame [R] [K] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital ; Fixer sa part contributive pour l’entretien et l’éducation de [X] à la somme de 220 euros par mois ; Débouter Madame [R] [K] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [L] et subsidiairement la fixer à la somme de 200 euros par mois. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, Madame [R] [K] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Reporter la date des effets du divorce au 13 avril 2021 ; Donner acte d’une proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux ; Inviter les parties à procéder amiablement à la liquidation des intérêts patrimoniaux ; Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ; Fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [X] due par Monsieur [P] [H] à 220 euros par mois ; Fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation d