Serv. contentieux social, 20 février 2025 — 24/00413

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5YP Jugement du 20 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 FEVRIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5YP N° de MINUTE : 25/00535

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] présent et assisté par Me Stéphanie BUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0790

DEFENDEUR

CCAS DE LA [17] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant

E.P.I.C. [17] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Camille FAVIER de la SELARL RMBF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0374

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 20 Janvier 2025.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [E] [Z] a signé le 1er mars 2017 un contrat de travail statutaire opérateur avec la [17] ([17]). Il a été engagé en qualité de machiniste receveur au sein de l’unité des [Localité 16] du département bus.

Le 31 janvier 2020, M. [Z] a été victime d’un accident du travail. La déclaration d’accident établie le 4 février 2020 par l’employeur est rédigée comme suit : “Activité de la victime lors de l’accident : l’agent déclare : “en vérifiant l’état intérieur du bus, j’ai glissé sur une flaque de lessive et je suis tombé au sol”. Nature de l’accident : risque de chute de plain-pied. Objet dont le contact a blessé la victime : sols. Siège des lésions : poignet droit / jambe y compris genou droit. Nature des lésions : douleur / lésion traumatique superficielle et plaie ouverte.”

Le certificat médical initial en date du 31 janvier 2020, établi par le service des urgences de l’hôpital [15] de [Localité 10], menionne : “chute mécanique sur le lieu de travail : contusion non compliquée face extérieure genou droit, contusion non compliquée du 3ème doigt main droite, entorse du poignet droit”. Il prescrit un arrêt de travail jusqu’au 5 février 2020.

Le 10 mars 2020, M. [Z] a été opéré pour une rupture du ligament scapho-lunaire droit.

Par décision du 18 mars 2020, la caisse de coordination aux assusrances sociales (CCAS) de la [17] a pris en charge l’accident de M. [E] [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le salarié a été consolidé avec séquelles indemnisables par décision du médecin conseil le 14 juillet 2021.

Le 21 juin 2022, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude dont les conclusions sont les suivantes : “inapte définitif à l’emploi statutaire. Inaptitude définitive à la conduite de bus. Possibilité de conduite de véhicules légers. Pas de port de charges manuel de plus de 8 kgs. Pas de fonction de contrôleur. Une affectation définitive à la caisse conviendrait.”

Par lettre du 10 janvier 2023, le groupe [17] a notifié à M. [Z] sa réforme pour impossibilité de reclassement en application de l’article 99 du statut du personnel et de l’article L. 1226-12 du code du travail.

Par notification du 4 octobre 2023, la CCAS a informé le salarié de la décision lui attribuant une rente, son taux d’incapacité permanente partielle étant fixé à 15 % pour séquelles d’un traumatisme du poignet droit”.

Par notification du 15 mai 2024, la CCAS a informé l’assuré que la commission de recours amiable statuant en matière médicale de la CCAS, dans son avis rendu le 26 mars 2024, a porté le taux d’incapacité permanente à 22 %.

Par requête reçue le 12 avril 2023, M. [E] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande aux fins de voir reconnaître que son accident du 31 janvier 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 5 juin 2023, date à laquelle un calendrier de procédure a été fixé. Elle a été radiée le 15 janvier 2024, le demandeur n’étant pas en état.

Réinscrite à la demande du conseil du demandeur reçue au greffe le 15 février 2024, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 6 mai 2024, date à laquelle un nouveau calendrier de procédure a été fixé. Elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 octobre 2024, la [17] ayant conclu tardivement. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions n° 2 déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [E] [Z], présent et assist