7ème CHAMBRE CIVILE, 18 février 2025 — 24/06807

N° RG 24/06807 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPFZ

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025 50G

N° RG 24/06807 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZPFZ

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SARL GATRIX SAS SPORT BUILDINGS SA CURSOL SPORT C/ SAS GEPAFI

INTERVENANTES VOLONTAIRES SCP [T] BAUJET SCP CBF ASSOCIES SAS GROUPE CTI

Grosse Délivrée le : à SCP HARFANG AVOCATS Me Baptiste MAIXANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025, délibéré prorogé au 18 Février 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

SARL GATRIX [Adresse 16] [Localité 12]

représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SAS SPORT BUILDINGS [Adresse 16] [Localité 12]

représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SA CURSOL SPORT [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSE

SAS GEPAFI [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIES INTERVENANTES

SCP [T] BAUJET agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA CURSOL SPORT [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SCP CBF ASSOCIES agissant en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SA CURSOL SPORT [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SAS GROUPE CTI [Adresse 9] [Adresse 21] [Localité 14]

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 13 mars 2024, la SAS GEPAFI a conclu, en tant que promettant, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale d’achat, pour un prix de 1 325 000 euros, valable jusqu’au 14 juin 2024 à 16h00, avec la SAS SPORT BUILDINGS, bénéficiaire avec faculté de substitution au profit de la SARL GATRIX, portant sur les lots 1 et 2, consistant en deux locaux commerciaux, de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 17] et sur le lot 31, consistant en un parking extérieur non couvert, de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 6], donnés à bail commercial à la SA CURSOL SPORT, exerçant sous l’enseigne SPORT AVENTURE.

L’acte a été conclu sous la condition suspensive que le bénéficiaire, la SAS SPORT BUILDINGS, soit devenue associée de la SARL GATRIX, et que celle-ci, propriétaire des lots à la date de la promesse, autorise la vente de l’immeuble. Une clause pénale était par ailleurs stipulée à hauteur de 132 500 euros.

Ce projet d’acquisition s’inscrivait dans une opération plus vaste, telle que ressortant d’une lettre d’intention du 23 décembre 2023 de la SAS GROUPE CTI, dont la SAS GEPAFI est la présidente, selon laquelle, notamment : - l’immeuble situé [Adresse 5], au sein duquel la SA CURSOL SPORT était également preneur, devait faire l’objet d’une promesse de vente au profit de la SAS GROUPE CTI avec faculté de substitution pour un prix de 1 450 000 euros, avec signature d’un bail commercial, à des conditions précisées dans le document, au profit de la SA CURSOL SPORT sous la condition suspensive de l’acquisition de l’immeuble, et avec versement à la société SPORT BUILDINGS d’une commission d’intermédiaire pour l’acquisition, le montage fiscal, financier et immobilier de 650 000 euros, - l’immeuble situé [Adresse 16] devait faire l’objet d’une promesse de vente au profit de la SAS GROUPE CTI avec faculté de substitution pour un prix de 1 350 000 euros, avec signature d’un bail commercial à des conditions précises au profit de la SA CURSOL SPORT sous condition suspensive d’acquisition de l’immeuble.

Le 15 janvier 2024, intervenait ainsi un compromis de vente entre M. [K] et M. [X], propriétaires des lots 1, 9, 10 et 14 de l’immeuble situé [Adresse 4], et la société SPORT BUILDINGS, acquéreur avec faculté de substitution, au prix de 1 450 000 euros. Le 22 février 2024, une cession de ce contrat et de position contractuelle était conclue entre la société SPORT BUILDINGS, cédant, et la société GEPAFI, cessionnaire, au prix de 650 000 euros. Le même jour, la société GEPAFI, bailleur, et la société CURSOL SPORT, preneur, signaient des baux commerciaux conformes à la lettre d’intention du 22 décembre 2023, portant sur les locaux commerciaux des immeubles situés aux [Adresse 15], sous la condition suspensive notamment de l’acquisition des dits immeubles par la société GEPAFI ou son substitué. Par avenant du