Juge libertés & détention, 20 février 2025 — 25/00361
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 20 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIMI - M. LE PREFET DU NORD / Monsieur X se présentant comme Monsieur [J] [P] né le 13.02.2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne, déclarant ensuite se nommer Monsieur [D] [E] né le 19.08.2007 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, connu de l’administration sous l’identité de Monsieur [V] [P] né le 13.04.2006 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne.
MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT
GREFFIER : Nicolas ERIPRET
PARTIES :
X se présentant comme Monsieur [J] [P] né le 13.02.2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne, déclarant ensuite se nommer Monsieur [D] [E] né le 19.08.2007 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, connu de l’administration sous l’identité de Monsieur [V] [P] né le 13.04.2006 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne.
Assisté de Maître ZAMBO MVENG Jean Claude, avocat commis d’office, En présence de Mme [Z] [K], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Wiyao KAO, avocat (cabinet ACTIS)
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je m’appelle [E] [D] et je suis né le 19 août 2007. Je vis dans un foyer, je travaille la peinture. Je suis asthmatique, j’ai la gale. Je suis marié, j’ai un enfant de trois mois.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat reprend les moyens du recours écrit ;
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - absence d’avis au Procureur du placement en rétention
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : Je n’ai pas rencontré le médecin, ce n’est pas vrai. J’ai demandé un médecin en garde à vue, mais je ne l’ai as vu. Je veux retourner au foyer, parce que là bas on m’aidait.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Nicolas ERIPRET Juliette BEUSCHAERT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier RG 25/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIMI
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Juliette BEUSCHAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête de : - X se présentant comme Monsieur [J] [P] né le 13.02.2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne, déclarant ensuite se nommer Monsieur [D] [E] né le 19.08.2007 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, connu de l’administration sous l’identité de Monsieur [V] [P] né le 13.04.2006 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne.
en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 19/02/2025 à 14h18 (cf. Timbre du greffe);
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/02/2025 reçue et enregistrée le 19/02/2025 à 11H54 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de :
- X se présentant comme Monsieur [J] [P] né le 13.02.2006 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne, déclarant ensuite se nommer Monsieur [D] [E] né le 19.08.2007 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, connu de l’administration sous l’identité de Monsieur [V] [P] né le 13.04.2006 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne
dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé