JCP, 10 février 2025 — 24/11841

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11841 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4NE

N° de Minute : L 25/00072

JUGEMENT

DU : 10 Février 2025

S.C.I. VENT DE BISE

C/

[B] [A] [P] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. VENT DE BISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [Z] [W], gérant

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [A], demeurant [Adresse 8]

comparant en personne

Mme [P] [S], demeurant [Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 novembre 2020 avec effet à compter du 12 janvier 2021, La SCI VENT DE BISE a donné en location à M. [B] [A], pour une durée initiale de trois ans, un appartement situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial de 510 euros outre une provision sur charges de 50 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, Mme [P] [S] s’est portée caution solidaire des engagements pris par M. [A].

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, La SCI VENT DE BISE a fait signifier à M. [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 2 606,82 euros en principal au titre des loyers et charges impayés. Par acte du même jour, la SCI VENT DE BISE a notifié à M. [A] un commandement aux fins de résiliation du bail faut d’avoir justifié d’une assurance locative.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 29 janvier 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à Mme [S] en sa qualité de caution solidaire par acte d’huissier du 2 février 2024 mais pas le commandement aux fins de résiliation du bail pour défaut de production de l’assurance locative.

Par acte de commissaire de justice des 4 octobre 2024, La SCI VENT DE BISE a fait assigner M. [B] [A] et Mme [P] [S], en sa qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : constater la résiliation du bail d’habitation, ordonner l’expulsion de M. [B] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2 606,82 euros sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement avec intérêts à compter du commandement de payer, condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail jusqu’à la restitution effective des lieux, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 400 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites s’il y a lieu et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières au visa de l’article 696 du code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 7 octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2024.

La SCI VENT DE BISE, représentée par son gérant a maintenu ses demandes initiales sauf à actualisé le montant de la dette à la somme de dette qui représentait la somme de 6 009,82 euros. Il déplore l’attitude peu conciliante de son locataire et réitère sa demande d’expulsion.

M. [B] [A], comparant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette. Il admet que sa situation professionnelle ne lui a pas permis de poursuivre le plan d’apurement que le bailleur avait accepté en février 2024. Il indique avoir une nouvelle acticité professionnelle à compter du 16 décembre 2024 et percevra un salaire de 1400 euros qui lui permettra de reprendre les paiements. Il précisait vouloir rester dans les lieux.

Mme [S], assignée par remise de l’acte à l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux