JCP, 10 février 2025 — 24/05384

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05384 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLLB

N° de Minute : 25/00076

JUGEMENT

DU : 10 Février 2025

Association ARELI

C/

[Z] [L] [F] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, anciennement ADATERELI., dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [X] [O], munie d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [L] [F] [G], demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE

L'Association Areli, est une association qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie et/ou d'insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2022, l'Association Areli a conclu avec M. [Z] [L] [F] [G] une convention d’occupation portant sur un logement à usage d’habitation (n° D13) situé au sein de la Résidence sociale - logement n°16 [9] résidence [Adresse 11] – [Adresse 2] à [Localité 13] (59) pour une durée d’un mois renouvelable, par tacite reconduction, moyennant le versement d'une redevance d'un montant mensuel initial de 331,06 euros outre 23,40 euros pour les prestations annexes.

Le même jour, M. [F] [G] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.

Par lettre recommandée du 6 février 2024 (accusé de réception non réclamé), l'Association Areli a mis en demeure M. [Z] [L] [F] [G] de lui régler la somme de 1 169,56 euros au titre des redevances impayées avant le 11 mars 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, l'Association Areli a fait assigner M. [Z] [L] [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

être déclarée recevable en ses demandes ; constater la résiliation de la convention d'occupation régularisée le 13 janvier 2022, à défaut prononcer la résiliation de celle-ci pour manquement à l’obligation de régler mensuellement la redevance ; En tout état de cause, ordonner l'expulsion de M. [Z] [L] [F] [G] et celle de tous occupants de son chef du logement ci-dessus désigné, au besoin avec l’assistance de la force publique du logement ci-dessus désigné ; dire et juger que les effets et objets mobiliers de M. [Z] [L] [F] [G] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l'expulsé ; condamner M. [Z] [L] [F] [G] à lui payer la somme de 1 270,10 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 3 mai 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2024 ; condamner M. [Z] [L] [F] [G] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 378,38 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2024 ; condamner M. [Z] [L] [F] [G] à lui payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [Z] [L] [F] [G] aux dépens.

L’assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 7 mai 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 décembre 2024.

L'Association Areli, représentée par Mme [O], munie d’un pouvoir, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de l’arriéré à la somme de 806,36 euros arrêtée au 9 décembre 2024. Elle note que les échéances de novembre et décembre 2024 ont été réglées.

M. [Z] [L] [F] [G], comparant, ne conteste pas la dette mais souligne ses difficultés financières notamment liées à la perception irrégulière de l’allocation de retour à l’emploi. Il bénéficie d’un titre de séjour régulier, perçoit la somme de 1200 euros de revenu et propose d’apurer sa dette par versement de 25 euros en sus de la redevance courante.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 10 f