JCP, 17 février 2025 — 23/11821

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11821 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4Q5

JUGEMENT

DU : 17 Février 2025

[C] [R] épouse [N] [F] [N]

C/

S.A. COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [C] [R] épouse [N] née le 13 Juillet 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

M. [F] [N] né le 14 Avril 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Décembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/11821 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 30 mars 2009, [U] [N] a acquis auprès de la SARL NEO SOLAIRE une installation photovoltaïque pour un montant de 22.600 euros TTC.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par [U] [N] et [C] [N] née [R] auprès de la S.A. Groupe Sofemo exerçant sous la marque «Sofemo Financement » d’un montant de 22.000 euros, au taux nominal annuel de 7,42%, remboursable en 180 mensualités de 217,18 euros hors assurance, avec report de la première mensualité à 270 jours.

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2023, [U] [N] et [C] [N] née [R] ont fait assigner la S.A. COFIDIS, venant aux droit de la SA Groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer diverses sommes d'argent.

L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 21 décembre 2024.

A cette audience, [U] [N] et [C] [N] née [R] ont comparu représentés par leur conseil.

Se référant oralement aux termes de leurs dernières écritures visées à l'audience, ils demandent au juge des contentieux de la protection de les déclarer recevables en leurs demandes, de débouter la SA COFIDIS de l'ensemble de ses demandes et de : à titre principal : condamner cette dernière à leur payer la somme de 22.600 euros correspondant au montant du capital emprunté en raison de la privation de sa créance de restitution ;condamner cette dernière à leur payer la somme de 26.223,58 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du contrat de crédit ;à titre subsidiaire, condamner la SA COFIDIS à leur payer la somme de 48.223,58 euros de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise ;prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS, condamner cette dernière à leur payer l'ensemble des intérêts versés en exécution du contrat et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts ;en tout état de cause : débouter la SA COFIDIS de l'ensemble de ses demandes et condamner cette dernière à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La S.A. COFIDIS a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses dernières conclusions visées à l'audience, auxquelles elle se réfère, elle demande au juge des contentieux de la protection, à titre principal, de déclarer [U] [N] et [C] [N] née [R] irrecevables en leurs demandes, à titre subsidiaire, de le débouter de leurs prétentions et en toute hypothèse, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la banque

En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, le contrat de vente a été conclu le 30 mars 2009, de même que le contrat de crédit affecté.

Il ressort des pièces produites aux débats que la première facture de revente d'électricité a été établie le 20 octobre 2010 pour la période du 24 octobre 2009 au 23 octobre 2010.

L’action a été introduite par acte de commissaire de justice délivré le 11 août 2023.

RG : 23/11821 PAGE

L’action en responsabilité de l’établissement bancaire pour participation au dol est prescrite pour avoir été introduite plus de 5 ans après le la première facture de revente d'électricité, date à compter de laquelle les requérants étaient en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération et de comparer le résultat obtenu avec la promesse alléguée.

L'action en responsabilité de l'établissement bancaire pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité et de l'exécution du contrat est également prescrite pour avoir été intentée plus de 5 ans après le déblocage des fonds, nécessairement survenu avant la première facture de revente d'électricité.

Enfin, l'action en déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour avoir été intentée plus de cinq années après la signature du contrat de crédit.

Par conséquent, il convient de déclarer [U] [N] et [C] [N] née [R] irrecevables en leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, [U] [N] et [C] [N] née [R], qui succombent à la présente instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

La situation économique respective des parties commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DECLARE [U] [N] et [C] [N] née [R] irrecevables en leurs demandes ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [U] [N] et [C] [N] née [R] aux dépens de l'instance;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D.AGANOGLU N.LOMBARD