Référés civils, 3 février 2025 — 24/07156

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/07156 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZCS AFFAIRE : Syndicat de Copropritétaires LE MONTAIGNE C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de RHONE ALPES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Copropritétaires [Adresse 7] situé [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de RHONE ALPES Service gestion des patrimoines privés [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] Pris en es qualité de curateur de la succession vacance de Madame [H] [U] épouse [Y] née le 25 Septembre 1940 à [Localité 8] (9°) et décédée le 25 Octobre 2021 à [Localité 8] (3°)

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2024

Notification le à : Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 (Grosse + expédition)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires LE MONTAIGNE a fait citer, selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner, ès-qualités, à verser les sommes suivantes :

- 8 268,68 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 13 septembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2024, sous réserve d’actualisation à l’audience, - 1 365,97 € au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appel du 01/10/2024) - 701,00 € au titre des frais visés à l’article 10-1, - 1 000 en réparation du préjudice causé indépendant du simple retard, - 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

A l'audience le syndicat des copropriétaires LE MONTAIGNE actualise ses demandes à 9 634,65 € au 1er octobre 2024 (tout échu), le reste demeurant inchangé. Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [M] [Y], née [U], régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le syndicat des copropriétaires LE MONTAIGNE fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels :

- article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges". - article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi [Localité 4] :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance. Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la ven