CTX PROTECTION SOCIALE, 14 février 2025 — 23/02936

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 23/02936 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUEH

DESISTEMENT du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 14 février 2025 partie demanderesse

[6] Centre de traitement [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Bérengère BIER, avocate au barreau de LYON partie défenderesse

S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour conseil la SCP CALDEROLI-LOTZ, DECOT & FAURE, avocats au barreau de STRASBOURG

non comparante, ni représentée ce jour

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI Assesseur collège employeur : Caroline [I] Assesseur collège salarié : [K] [G] Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de [6] en date du 10/01/2025, réitérée à l’audience de ce jour,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 14 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Maëva GIANNONE Greffiere Albane OLIVARI Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[6]

S.A.S. [7]

Me Bérengère BIER, vestiaire : 2624 la SCP CALDEROLI-LOTZ, DECOT & FAURE

Une copie certifiée conforme au dossier