Service des référés, 20 février 2025 — 24/57254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57254

N° : 4RLC/LB

Assignations des : 16 & 22 octobre 2024

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[1] 4 copies exécutoires délivrées le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 février 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 17]

représenté par Maître Leonel de Menou, avocat au barreau de Paris - #D0278, remplacé à l’audience par Maître Cynthia Jolly, avocat au barreau de Paris - #D0278

DÉFENDEURS

Maître [G] [S] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire [Y]-[C] et des indivisions successorales résultant des décès de [K] [C] et [D] [Y] [Adresse 10] [Localité 12]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

Madame [J] [Y] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Maître Christine Lichtenberger, avocat au barreau de Paris - #B1124

Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 17]

représenté par Maître Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris - #C1757

Madame [A] [X] domiciliée chez Madame [W] [L] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 14]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[K] [C] et [D] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] 1950 sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : M. [B] [Y], Mme [Y] épouse [V] et M. [R] [Y].

Leur divorce a été prononcé par un jugement du 9 juillet 1971, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 1973.

À compter du 11 mai 2007, Maître [S], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire.

[K] [C] est décédée le [Date décès 7] 2012, en l’état d’un testament léguant la quotité disponible de ses biens à M. [R] [Y].

Par ordonnance du 24 janvier 2013, Maître [S], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision composée de [D] [Y], Mme [Y] épouse [V], M. [R] [Y] et M. [B] [Y].

Maître [S], administrateur judiciaire, a été à nouveau désignée par ordonnance du 4 juin 2015 en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire et de l’indivision successorale. La mission a été prorogée jusqu’au 4 juin 2017 par ordonnance 2 juin 2016.

Par même décision, le montant de l’indemnité mensuelle pour l’occupation du bien indivis situé à [Localité 17] due par M. [R] [Y] a été fixé à la somme de 1.800 euros à compter du 17 janvier 2012 et celui-ci a été condamné à payer à Maître [S] ès qualités la somme de 90.870 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 17 janvier 2012 au 31 mars 2016, ainsi que la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle du 1er avril 2016 jusqu’au partage ou à la libération des lieux indivis.

Par arrêt du 13 juin 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 2 juin 2016 et prorogé la mission de Maître [S] ès qualités à compter du 4 juin 2016 pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 4 décembre 2017.

[D] [Y] est décédé le [Date décès 11] 2019, en l’état d’un testament olographe - dont la validité est contestée devant le tribunal judiciaire de Nanterre -, instituant Mme [X], sa compagne, en qualité de légataire de la quotité disponible.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 mars 2022, la mission de Maître [S] ès qualités a été prorogée et étendue à l’administration provisoire de l’indivision successorale résultant du décès de [D] [Y]. Maître [S] ès qualité a été autorisée à distribuer la somme de 45.000 euros en parts égales au profit des trois indivisaires de la succession de [K] [C] et la somme de 15.000 euros en parts égales entre les trois indivisaires de la succession de [D] [Y], et à prélever sur la succession de [D] [Y] la somme de 5.000 euros représentant la part susceptible de revenir à Mme [X] au titre du legs mentionné dans le testament olographe du 22 mai 2015, somme devant être séquestrée entre les mains de Maître [S] ès qualités. La décision a également condamné M. [R] [Y] à payer à Maître [S] ès qualités la somme de 7.020 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2021 et la somme de 117 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er décembre 2021 et ce, jusqu’à la date du partage ou de la libération des lieux indivis si elle est antérieure.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a : - prorogé, pour une durée de douze mois rétroactivement à compter du 4 décembre 2022, la mission de Maître [S], en qualité