18° chambre 2ème section, 20 février 2025 — 24/04904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CHAIGNEAU (D0230) Me MARCET (J0082) M. [I]

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/04904 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RPB

N° MINUTE : 1

Assignation du : 09 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’IRLANDAIS (RCS de PARIS n°784 252 827) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230

DÉFENDERESSE

S.A.S. ELSA (RCS de PARIS n°399 354 695) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2015, la S.C.I. SCI PAULOWNIAS, aux droits de laquelle vient la société S.A.S. ELSA, a donné à bail commercial en renouvellement à la S.A.R.L. L’IRLANDAIS, des locaux à destination de “CAFÉ, BRASSERIE avec possibilité d’adjoindre un DÉBIT DE TABACS avec ses activités annexes (TABLETTERIE, LOTERIE NATIONALE ET LOTO)”, situés [Adresse 3] à [Localité 5] et désignés ainsi :

“- une boutique d’angle au rez-de-chaussée d’une superficie de 68,60 m², - une cave dessous d’une superficie de 27,60 m², - deux chambres à l’entresol auxquelles on accède par un escalier intérieur partant de la boutique d’une superficie de 23,15 m²”.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2022, et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 36.180 euros hors taxes et hors charges.

A son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2022, la société ELSA a fait signifier à la société L’IRLANDAIS un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, à effet au 31 décembre 2022.

Par acte délivré le 9 avril 2024, la société L’IRLANDAIS a fait assigner la société ELSA devant ce tribunal aux fins de :

“DECLARER la société L’IRLANDAIS recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Y faisant droit :

A titre principal,

CONDAMNER la société ELSA à régler la somme à parfaire de 4.888.257,00 € à la société L’IRLANDAIS à titre d’indemnité d’éviction du fait de l’impossibilité de transférer le fonds de commerce.

A titre subsidiaire :

DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :

- se faire communiquer tous documents et pièces utiles, - se rendre sur place : [Adresse 3] dans les locaux ci-dessus plus amplement désignés, - visiter les locaux litigieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire, - donner les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société L’IRLANDAIS à compter du 1er janvier 2023, - rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans le cas : 1°) d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial, 2°) de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial.

DIRE que la provision à valoir sur les frais d’expertise devra être consignée par la société ELSA

FIXER le montant de l’indemnité d’occupation provisoirement due par la société L’IRLANDAIS durant le cours de l’instance au montant actuel du loyer hors taxes hors charges.

CONDAMNER la société ELSA à payer à la société L’IRLANDAIS une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ELSA aux entiers dépens de la présente instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile et autoriser Maître CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, à procéder à leur recouvrement direct dans les conditi