Service des référés, 20 février 2025 — 24/54430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/54430

N° : 11MF/LB

Assignations des : 3 & 18 juin 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 février 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 2], représenté par son syndic la Sasu [12] [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Maître Emmanuelle Guicheteau, avocat au barreau de Paris - #C1904

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [L] [Adresse 15] [Localité 13] [Adresse 11] (Algérie)

représenté par Maître Françoise Felissi de la Seleurl Felissi F Avocat, avocats au barreau de Paris - #P0380

Monsieur [X] [L] [Adresse 4] [Localité 8]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 30 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[T] [L] est décédé le [Date décès 5] 2022, à son domicile, [Adresse 6] à [Localité 14].

Par actes de commissaire de justice des 3 et 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 11ème a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [X] [L] et Monsieur [N] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir désigner un mandataire successoral à la succession de [T] [L].

Dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 14] demande de :

- désigner un mandataire successoral à la succession de [T] [L], veuf en premières noces, non remarié, de [O] [L], avec mission de : faire procéder s’il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes, faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un récolement sans qu’il n’y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, rechercher les héritiers, dire que si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou s’ils s’abstiennent de prendre parti, le mandataire successoral aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit, - dire qu’en particulier, il pourra : faire procéder par le ministère d’un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers,toucher le montant de toute vente et de toute autre somme à quelque titre que ce soit,retirer des mains, bureau et caisse de toute personne, banque et établissement et administration quelconque touts objets, titres, papiers, deniers ou valeurs qui auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, qui seront ouverts à la requête dudit administrateur,payer toute dette et frais privilégiés de la succession, régler tous comptes en donner valable quittance, faire toutes déclarations de succession,payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou judiciairement,représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celle qui concerne le partage de la succession, - faire tous actes d’administration nécessaire à charge d’en rendre compte dans les conditions habituelles,

- dire que la mission est donnée pour une durée de 18 mois et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête des parties ou sur référé,

- dire qu’il en sera référé en cas de difficulté au tribunal judiciaire de Paris et qu’elle sera exécutoire par provision,

- condamner in solidum Monsieur [N] [L] et Monsieur [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 14] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les héritiers sont taisants et que l’acte de notoriété n’est pas produit.

Dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [N] [L] sollicite le débouté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6] de sa demande de nomination d’un mandataire successoral, et, à titre reconventionnel :

- la désignation d’un notaire à la succession de [T] [L] avec mission de : faire dresser un état descriptif des meubles, des biens immobiliers,faire un inventaire notarié,effectuer les opérations de partage, - le débouté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6] quant à sa demande de condamnation à l’article 700 du code