Service des référés, 20 février 2025 — 24/56985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VXB

N° : 13

Assignation du : 24 Septembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS

1-Madame [S] [Y] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 8]

2-Monsieur [D] [N] [Adresse 6] [Localité 11]

3-Monsieur [F] [N] [Adresse 6] [Localité 11]

4-Madame [U] [G] [X] veuve [C] [Adresse 3] [Localité 2]

représentés par Me [R] [A], administrateur judiciaire provisoire du lot N°1 de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 11] appartenant à l’indivision [X] [Y] [J] domicilié [Adresse 7] [Localité 9]

représentés par Me Judith BENGUIGUI, avocat au barreau de PARIS - #C2254

DEFENDERESSE

La société BANGKOK S.A.R.L. [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS - #D0681

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé, en date du 5 novembre 1990, venant en renouvellement de conventions antérieures, Madame [M] [Y], aux droits de laquelle se trouvent aujourd’hui ses héritiers, l'indivision [X]-[Y]-[J], a donné à bail à la société Bangkok divers locaux à usage commercial à usage de «Restaurant – Pizzeria et Hôtel Meublé » dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5] [Localité 11] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er juillet 1990 pour venir à échéance le 30 juin 1998. Les lieux loués sont désignés comme suit par le bail : - au rez-de-chaussée : une boutique en pan coupé et sur l'[Adresse 10], à la suite, cuisine sur la [Adresse 12]. Cave sous la boutique en pan coupé et une autre à la suite sous la cuisine longeant la [Adresse 12], l'escalier de la cave se trouvant dans la boutique ; - les premiers et deuxième étages correspondant comme surface au rez-de-chaussée : - toutefois il est entendu et convenu que le grenier et les 2 chambres y attenant ne sont pas comprises dans la présente location et qu'elles demeurent en la possession de la propriétaire qui en disposera à son gré.

Par jugement rendu le 23 janvier 2003, la 18ème chambre, 2ème section du tribunal de grande instance de Paris, ledit bail a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 1999, pour se terminer le 30 juin 2008, moyennant un loyer s’élevant à la somme annuelle en principal de 9.707,95 euros HT, non soumis à TVA.

Par arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2023, la cour a infirmé un jugement rendu le 20 février 2018 par la 18ème chambre, 1ère section du tribunal de grande instance de Paris, et a constaté que la demande de renouvellement de bail adressée par la société locataire le 12 avril 2013 était nulle et de nul effet, le bail commercial se trouvant tacitement prolongé depuis la date de son expiration.

Suivant ordonnance rendue le 23 mars 2023 par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise, Maître [R] [A] a été nommé comme administrateur judiciaire du lot numéro 1 de l'immeuble sis [Adresse 5] À [Localité 11], correspondant aux lieux loués.

La société Bangkok n’ayant pas réglé les loyers ou provisions appelés, Maître [R] [A], en sa qualité de représentant de Madame [S] [Y] épouse [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [F] [N] et Madame [U] [G] [X] Veuve [C], et d'administrateur judiciaire provisoire du lot n°1 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11], appartenant à l'indivision [X]-[Y]-[J], lui a fait délivrer, suivant exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2024, un commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme en principal de 17.785,81 euros arrêtée au 25 juillet 2024, outre le coût du commandement.

La société Bangkok n’ayant pas procédé au moindre règlement, au titre de sa dette locative depuis la délivrance dudit commandement, par exploit de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2024, Maître [R] [A], en sa qualité de représentant de Madame [S] [Y] épouse [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [F] [N] et Madame [U] [G] [X] Veuve [C], et d'administrateur judiciaire provisoire du lot n°1 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11], appartenant à l'indivision [X]-[Y]-[J], l’a assignée devant le président du tribunal aux fins de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir la condamnation provisionnelle de la société locataire au paiement des sommes dues.

A l’audience du 20 janvier 2025, Maître [R] [A], en sa qualité de représentant de Madame [S] [Y] épouse [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [F] [N] et Madame [U] [G] [X] Veuve [C], et d'administrateur judiciaire provisoire du