18° chambre 1ère section, 20 février 2025 — 23/16472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/16472 N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5Y

N° MINUTE : 1

Assignation du : 20 Décembre 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NORD-SUD [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DEFENDERESSE

S.C. PARGAL [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 10 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 13 juillet 2010, la SC Pargal a donné à bail à la SARL Nord-Sud des locaux commerciaux composés « [d’un] local commercial d’une surface contractuelle d’environ 190,90 m2 regroupant les lots 16, 17, 18 et 19, [d’un] local à usage de réserve d’une surface contractuelle d’environ 56,50 m2 numérotés 20 suivant plan annexé, [de] deux vitrines d’exposition sur la [Adresse 8] à gauche de l’entrée de la Galerie, [d’un] emplacement de stationnement sis au 2e sous-sol » et, depuis l’avenant du 3 mars 2011, d’un local, au rez-de-chaussée, de 4,50 m2. Lesdits locaux sont dépendants de la Galerie [Adresse 7] située [Adresse 5], [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 4].

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, dont six fermes, à compter du 1er mai 2011 – date repoussée au 25 mai 2011 par l’avenant du 3 mars 2011 – et moyennant le versement trimestriel au moyen « de trois chèques qui seront adressés par le preneur le 1er jour du premier mois du trimestre », d’une part, d’un « loyer de base » indexé à l’indice des loyers commerciaux (ILC) correspondant à la valeur locative des lieux litigieux estimée à 325 000 euros et fixée, depuis l’avenant susmentionné, à 290 000 euros, ainsi que d’autre part, d’un « loyer variable additionnel » de « 7% de la tranche de chiffre d’affaires comprise entre 5 000.001 et 5.500.000 euros [et de] 10% de la tranche de chiffre d’affaires supérieur à 5.500.001 euros ». Il est, par ailleurs, stipulé une franchise de loyers, charges, taxes et accessoires de 28 mois à compter de la prise d’effet du bail, et une dispense de dépôt de garantie conditionnée à la remise, deux mois avant la date d’exigibilité du premier loyer, d’une garantie bancaire à première demande.

Les lieux ont pour destination l’activité exclusive, à titre principale, de « vente au détail de prêt-à-porter homme, femme et enfant » et, à titre accessoire, de vente « d’accessoires de mode, bijoux, parfums, chaussures [et] articles de sport ».

Par acte d’huissier du 14 novembre 2014, la SARL Nord-Sud a fait assigner la SC Pargal devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de constater que les travaux de rénovation et restructuration de la galerie incluant des opérations de désamiantage, conduits par le bailleur, méconnaissent les clauses du bail litigieux et justifient l’allocation de dommages et intérêts. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 14/17121.

Par jugement du 3 mars 2020 confirmé par la cour d’appel le 17 février 2023, la SARL Nord-Sud a été déboutée de l’intégralité de ses demandes ; la cour l’a en outre condamnée au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 19 juin 2023, la SARL Nord-Sud s’est pourvue en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Parallèlement à cette procédure, la SARL Nord-Sud n’ayant pas réglé ses loyers à compter du 2e trimestre 2020 en raison de la pandémie de Covid -19, la société Pargal a offert à celle-ci par courrier du 26 mars 2020, un report de l’exigibilité de sa dette locative.

Se prévalant d’une dette locative persistante, la société Pargal a ensuite fait délivrer à la société preneuse, par acte d’huissier du 15 septembre 2020, un commandement de payer portant sur la somme de 246 644,14 euros au titre des loyers et charges des 2e et 3e trimestres 2020.

Par acte d’huissier du 9 octobre 2020, la SARL Nord-Sud a assigné la société Pargal devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à ce commandement. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/09878.

La dette locative de la SARL Nord-Sud étant persistante, la société Pargal lui a fait délivrer, par acte d’huissier du 15 octobre 2020, un second commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 122 919,62 euros au titre des loyers et charges du 4e trimestre 2020.

Par acte d’huissier du 27 octob