PCP JCP fond, 19 février 2025 — 23/04372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître HABIB

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL S.A.S.U SVH ENERGIE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ44M

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 19 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [Y] [W], Madame [U] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître HABIB, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1511

DÉFENDERESSES S.A.S.U. SVH ENERGIE, représentée par la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [S], en sa qualité de mandataire liquidateur dont le siège social est [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par décision mise en délibéré au 09 janvier puis prorogée et mise à disposition le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 19 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/04372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ44M

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un bon de commande signé le 4 juin 2018, M. [Y] [W] a acquis auprès de la société SVH ENERGIE une installation solaire photovoltaïque et une pompe à chaleur pour un prix de 31 990 euros.   Pour financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a consenti selon une offre de crédit signée le 19 juin 2018, un prêt d’un montant de 31 990 euros, remboursable en 144 mensualités, après report de 180 jours, de 296,73 euros, au TAEG de 4,80 % et au taux nominal de 4,7 %.   Le tribunal de commerce d'Angers par jugement du 21 juin 2021 a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH ENERGIE et a désigné la SELARL ATHENA en qualité de liquidateur.

Par actes de commissaire de justice du 5 et du 9 mai 2023, M. [Y] [W] et Mme [U] [Z] épouse [W] ont fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL ATHENA en sa qualité de liquidateur de la société SVH ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir : la résolution du contrat de vente conclu avec la société SVH ENERGIE, et la résolution subséquente du contrat de crédit affecté, subsidiairement la nullité du contrat de vente conclu avec la société SVH ENERGIE, et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté,la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur rembourser les échéances versées jusqu'au jour du jugement à intervenir, outre les mensualités acquittées postérieurement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,à titre subsidiaire la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 21 326 euros, sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts,prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels,en tout état de cause condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes suivantes :3 000 euros titre du préjudice économique,3 000 euros au titre du préjudice moral,3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire initialement appelée à l’audience du 14 juin 2023 a fait l’objet de trois renvois pour permettre aux parties de mettre le dossier en état d'être jugé et l’audience de plaidoirie s’est tenue le 3 octobre 2024.

A cette audience, M. [Y] [W] et Mme [U] [Z] épouse [W], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions auxquelles ils ont déclaré se référer lors de l’audience, au terme desquelles ils maintiennent les demandes de leur assignation sauf à préciser la somme sollicitée au titre du remboursement des échéances versées, soit la somme de 36 703,96 euros.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer à l'audience et tendant à demander au juge des contentieux de la protection de : déclarer irrecevable les demandes du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette,déclarer irrecevable les demandes de nullité des contrats,débouter les demandes de nullité des contrats,subsidiairement en cas de nullité ou de résolution des contrats, condamner M. [Y] [W] à lui payer la somme de 31 990 euros en restitution du capital prêté,très subsidiairement, limiter la réparation due par elle eu égard au préjudice effectivement subi,ordonner la compensation des créances réciproques,à titre infiniment subsidiaire, •condamner M. [Y] [W] à lui payer la somme de 31 990 euros à titre de dommages et intérêts, •lui enjoindre de restituer à ses frais le matériel installé chez lui à la SELARL ATHENA dans