Service des référés, 20 février 2025 — 24/58204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CE2

N° : 10

Assignation du : 12 et 15 Novembre 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société KAYSER, société civile [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par L’AARPI TMH Avocats, la SELARL Thomas MLICZAK, Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS - #D0653

DEFENDEURS

La société AS FOOD, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 10]

non constituée

Monsieur [D] [F] [C] [Adresse 5] [Localité 9]

non constitué

Madame [M] [D] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 9]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Par acte sous seing privé en date du 5 août 2022, la SCI Kayser, locataire principal, a donné à location à la SAS As Food, sous-locataire, les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10], à savoir dans la [Adresse 11], le volume numéro Quatre (4) issu de l’état descriptif de division en volumes du 26 février 2009 : - Ayant pour terrain d’assiette une parcelle sise à [Localité 10] [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 2], [Adresse 6], cadastrée section BW numéro [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 2] » pour une contenance de quinze ares vingt-quatre centiares (0ha 15a 24 ca) ; - Volume de forme régulière, situé au rez-de-chaussée, destiné à contenir un commerce, d’une base de 122.00 m2, depuis la cote inférieure 37.20 jusqu’à la cote supérieure de 41.54, tel que ledit volume existe avec ses dépendances, tous immeubles par destination et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.

Le contrat de sous-location a été signé par Monsieur et Madame [C] au nom et pour le compte de la société As Food, tous deux associés de la société.

La SAS Food n’a pas repris les engagements souscrits.

Le contrat de sous-location a été consenti : - pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 5 août 2022 et expirant le 4 août 2031, - moyennant un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes, hors charges, - par un règlement de loyer par prélèvement bancaire SEPA, - avec une franchise totale de loyer à compter de la date de prise d’effet du bail (5 août 2022) jusqu’au 31 août 2022, de telle sorte que le loyer n’à commencer à courir que le 1er septembre 2022, - tout d’abord avec une franchise partielle de loyer accordée pour la première année de la sous-location (du 5 août 2022 au 4 août 2023), soit un loyer annuel de 44.000 euros hors taxes, hors charges, - puis avec une franchise partielle de loyer accordée pour la deuxième année de la sous-location (du 5 août 2023 au 4 août 2024), soit un loyer annuel de 54.000 euros hors taxes, hors charges, - avec une provision sur charges trimestrielles de 900 euros.

La SCI Kayser a fait délivrer à la SAS As Food et à Monsieur et Madame [C] un commandement de payer en date du 22 juillet 2024 de 31.998,15 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par exploits de commissaire de justice délivré les 12 et 15 novembre 2024, la SCI Kayser a assigné la SAS As Food et Monsieur [D] [F] [C] et Madame [M] [D] épouse [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

« Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce,

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit au 22 août 2024 du bail conclu entre la société As Food et la SCI Kayser le 5 août 2022 ;

En conséquence :

CONDAMNER la société As Food, ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le local commercial par lui occupé sis [Adresse 2] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique ;

ORDONNER l'expulsion, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, de la société As Food ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef et ce, avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;

CONDAMNER in solidum la société As Food, Monsieur [D] [C] et Madame [M] [C] au paiement de la somme provisionnelle de 35.678,65 euros, à parfaire, augmentée des intérêts de retard contractuels à compter du commandement de payer et ce, au titre des loyers, indemnités d'occupation et accessoires impayés avec anatocisme ;

CONDAMNER in solidum la société As Food, Monsieur [D] [C] et Madame [M] [C] à payer à la SCI Kayser, à compter de l'ordonnance qui sera rendue par le Juge de référés, une indemnité d'occupation provisionnelle de 6.416,11 euros