Service des référés, 20 février 2025 — 24/51766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37EU

AS M N° : 5

Assignation du : 01 Mars 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.A.R.L. LES OASIS, anciennement dénommée la SARL CHANE KUANG SANG Frères (C.K.S. Frères) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #186

DEFENDERESSE

La société RESTAURANT LE BONHEUR [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS - #B1048

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 18 avril 2019, la société SARL LES OASIS, anciennement dénommée " CKS " FRERES, a donné à bail commercial à la société RESTAURANT LE BONHEUR des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 16.200 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 19 octobre 2023, à la société RESTAURANT LE BONHEUR, pour une somme de 56.480 euros, au titre de l'arriéré locatif au 12 octobre 2023.

Par acte du 1er mars 2024, la société SARL LES OASIS a fait assigner la société RESTAURANT LE BONHEUR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- ordonner l'expulsion de la société RESTAURANT LE BONHEUR et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

- condamner la société RESTAURANT LE BONHEUR à payer à la société SARL LES OASIS à titre principal la somme provisionnelle de 61.640 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à janvier 2024, et à titre subsidiaire la somme de 17.200 euros,

- condamner la société RESTAURANT LE BONHEUR au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,

- condamner la société RESTAURANT LE BONHEUR au paiement d'une somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 mars 2024, la défenderesse n'étant pas représentée, et la décision a été mise en délibéré au 6 mai 2024.

À cette date la réouverture des débats a été ordonnées, un avocat s'étant manifesté pour la défenderesse qui avait adressé à la juridiction une demande de renvoi avant l'audience du 27 mars 2024, sans que cette demande soit portée à la connaissance du juge.

Le 12 août 2024 la demanderesse a fait signifier à la défenderesse des conclusions actualisées concernant la dette locative à la somme principalement de 71.960 euros (juillet 2024 inclus) et subsidiairement 27.520 euros.

À l'audience de réouverture des débats, le 5 septembre 2024 un renvoi a été ordonné pour permettre au demandeur de répondre aux conclusions du défendeur.

Le 31 octobre 2024 un nouveau renvoi a été accordé, en présence cette fois de l'avocat constitué en défense.

À l'audience du 23 janvier 2025, seule la société SARL LES OASIS était représentée.

Elle a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette locative principalement à la somme de 82.280 euros et subsidiairement à la somme de 37.840 euros, selon conclusions transmises à son adversaire par le RPVA.

La société RESTAURANT LE BONHEUR n'a pas comparu, après avoir été valablement représentée à l'audience du 31 octobre 2024.

La présente décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

Vu l'état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,

L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, date de la présente ordonnance.

Par note en délibéré non autorisée, l'avocat de la défenderesse a adressé au tribunal le 12 février 2025 un courrier indiquant qu'il avait été empêché pour l'audience du 23 janvier et qu'il " dépo