Service des référés, 20 février 2025 — 24/54819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54819

N° : 3RLC/LB

Assignations du : 3 juillet 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 février 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.A.R.L. [V] [1] représentée par Maître [HS] [V] en qualité de mandataire successoral de la succession de [UM] [K] [Adresse 30] [Localité 36]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

Madame [RD] [K] épouse [H] [Adresse 45] [Localité 20] (Pays-Bas)

Madame [HE] [K] [Adresse 57] [Localité 26] (Suède)

Madame [M] [K] [Adresse 47] [Localité 25] (Suède)

Madame [P] [K] [Adresse 46] [Localité 27] (Suède)

représentées par Maître Philippe Héral, avocat au barreau de Paris - #B0174, substitué à l’audience par Maître Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris - #C1757

Monsieur [O] [X] [Adresse 54] [Localité 50] Ontario (Canada)

non représenté

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [J] [K] domicilié chez [Adresse 28] [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 18]

Madame [I] [K] épouse [G] [Adresse 19] [Localité 21]

Madame [Y] [K] [Adresse 9] [Localité 2]

Monsieur [N] [K] [Adresse 42] [Localité 22]

Madame [L] [PS] [Adresse 40] [Localité 34]

Monsieur [W] [K] [Adresse 31] [Localité 17]

Monsieur [C] [K] [Adresse 32] [Localité 23]

Madame [T] [K] épouse [DE] [Adresse 3] [Localité 18]

Madame [A] [K] épouse [RS] [Adresse 6] [Localité 38]

Madame [MX] [K] épouse [GT] [Adresse 4] [Localité 39]

Monsieur [B] [K] [Adresse 12] [Localité 41]

Monsieur [D] [K] [Adresse 13] [Localité 43] (Canada)

Madame [Z] [R] [Adresse 16] [Localité 48] Ontario [Localité 48] (Canada)

Monsieur [E] [K] [Adresse 58] [Localité 33] (Suède)

Monsieur [AI] [X]-[BI] [Adresse 35] Ontario [Localité 52] (Canada)

Madame [SD] [X] [Adresse 7] [Localité 49] (Canada)

Monsieur [U] [X] [Adresse 10] [Localité 53] Ontario (Canada)

Monsieur [JZ] [K] [JN] [Adresse 8] [Localité 51] (Canada)

représentés par Maître Philippe Héral, avocat au barreau de Paris - #B0174, substitué à l’audience par Maître Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris - #C1757

DÉBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[UM] [K] est décédée le [Date décès 15] 2017 en laissant pour lui succéder ses cinq frères et soeurs ainsi que deux neveux et une nièce.

Depuis son décès, ses frères [F], [S] et [TM] [K] sont décédés respectivement les [Date décès 5] 2018, [Date décès 11] 2019 et [Date décès 24] 2019, laissant pour leur succéder leurs enfants et petits-enfants. Les héritiers sont actuellement au nombre de 23.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 19 juillet 2018, la sarl [V] [1] représentée par Maître [V], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [UM] [K].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 octobre 2022, la mission de la sarl [V] [1] représentée par Maître [V] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 19 juillet 2022.

Par jugement selon la procédure accéléré au fond du 7 décembre 2023, le président du tribunal a prorogé la mission de la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 19 juillet 2023.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mai 2024, le président du tribunal a autorisé la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités à vendre de gré à gré le lot n°14 dépendant de l’immeuble situé au [Adresse 14] à [Localité 37] au prix minimal de 240.000 euros net vendeur.

Par actes du 3 juillet 2024, la sarl [V] [1] représentée par Maître [V] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [O] [X], et Mmes [RD], [HE], [P] et [M] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral pour une durée de 12 mois à compter du 19 juillet 2024 telle que définie par l’ordonnance en la forme des référés du 19 juillet 2018 et les décisions subséquentes ; - l’autoriser à vendre de gré à gré la parcelle située sur la commune de [Localité 44] au prix minimal de 800 euros, signer, à cet effet, tous actes et encaisser le produit de la vente qui sera affectée, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [UM] [K] ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience, la sarl [V] [1], représentée par Maître [V], ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes. Elle fait valoir que le décès est survenu en 2017, qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires, que l