PCP JCP fond, 19 février 2025 — 22/03340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MONTAGNIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL JSA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/03340 - N° Portalis 352J-W-B7F-CW27G

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 19 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [Y] [L], Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître MONTAGNIER, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BUREAU CONSEIL EN ENERGIE NOUVELLE (BCEN), dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par décision mise en délibéré au 09 janvier 2025 puis prorogé et mise à disposition le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 19 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 22/03340 - N° Portalis 352J-W-B7F-CW27G

EXPOSE DU LITIGE   Suivant un bon de commande signé le 26 décembre 2019, M. [Y] [L] et Mme [T] [L] ont acquis auprès de la société BCEN (Bureau Conseil en Énergie Nouvelle) une installation solaire photovoltaïque et un ballon thermodynamique pour un prix de 19 900 euros.   Pour financer cet achat, la société DOMOFINANCE a consenti à M. [Y] [L] et Mme [T] [L] selon une offre de crédit signée le même jour, le 26 décembre 2019, un prêt d’un montant de 19 900 euros, remboursable en 180 mensualités après report de 180 jours de 155,56 euros (hors assurance facultative), au TAEG de 4,64 % et au taux nominal de 4,54 %.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2021, M. [Y] [L] et Mme [T] [L] ont fait assigner la société BCEN, et la société DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir : Avant dire droit : - Faire sommation à DOMOFINANCE, sur le fondement des dispositions des articles 138s du Code de Procédure Civile, de produire aux débats : Une copie de la garantie décennale du Prestataire que doit détenir le PrêteurLe nom du démarcheur, rédacteur du contrat de crédit,L'accréditation nominative du rédacteur du contrat de crédit,La convention avec son intermédiaire du crédit et le n° ORIAS de BCENLa Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par BCEN adressée en AR à la CommuneUne copie certifiée conforme à l'originale de l'attestation de fin de travaux / décaissement des fonds signée par les emprunteurs ; (DOMOFINANCE devra présenter l'original au Tribunal lors des débats)SUR LE FOND: Déclarer nul et non avenu le contrat de vente intervenu entre DOMOFINANCE et les époux [L] le 26 DÉCEMBRE 2019 ;Déclarer nul et non avenu le contrat de crédit intervenu entre DOMOFINANCE et [L] en 26 décembre 2019 ;Débouter DOMOFINANCE de toute demande financière à l'encontre des époux [C]ondamner DOMOFINANCE à restituer les sommes perçues du montant arrêté à la somme de 3138.91 € dans le délai de 1 mois suivant la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration dudit délai ;Ordonner à DOMOFINANCE de procéder à la radiation de l'inscription au fichier FICP/Banque de France dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration dudit délai ;Débouter DOMOFINANCE de sa demande de restitution du montant du capital du crédit et dire qu'elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par BCEN;En tout état de cause : Condamner DOMOFINANCE à verser aux époux [L] la somme de 5 000 € sur le fondement des articles 1382s en réparation des moyens délictueux employés ;Condamner DOMOFINANCE à verser aux époux [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel ou caution. L’affaire initialement appelée à l’audience du 16 avril 2021 a fait l’objet de deux renvois avant d'être radiée à l'audience du 24 novembre 2021 pour absence de production de l'extrait k-bis de la société BCEN sollicité à l'audience.

Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 16 mars 2022 a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société BCEN et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.

L'affaire a été réinscrite à l'audience du 22 juin 2022 et a fait l'objet de plusieurs renvois.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023, M. [Y] [L] et Mme [T] [L] ont fait assigner la SELARL JSA en sa qualité de liquidateur de la soc