Service des référés, 20 février 2025 — 24/57540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BYL

N° : 4

Assignation du : 30 Octobre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS

Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS - #G181

DEFENDERESSE

La société [V] [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2010, les membres de l’indivision de M. [J], aux droits desquels viennent désormais Mme [B] et M. [P], ont donné à bail commercial à la société [V] des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], lot n°3 (2ème étage), pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer annuel de 9 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2015, les membres de l’indivision de M. [J], aux droits desquels viennent désormais Mme [B] et M. [P], ont donné à bail commercial à la société [V] des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], lot n°7 (1er étage), pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2015, moyennant un loyer annuel de 14 160 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2018, les membres de l’indivision [J], aux droits desquels viennent désormais Mme [B] et M. [P], ont donné à bail commercial à la société [V] des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], lot n°5 (au 3ème étage), pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2018, moyennant un loyer annuel de 8 800 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [B] et M. [P] ont fait délivrer à la société [V], par actes de commissaire de justice en date du 19 août 2024, trois commandements de payer visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 13 128, 66 euros au titre des loyers et charges impayés au 8 août 2024 pour le bail portant sur le lot n°7, sur une somme de 3 770, 33 euros au titre des loyers et charges impayés au 8 août 2024 pour le bail portant sur le lot n°3 et sur une somme de 9 422, 15 euros au titre des loyers et charges impayés au 8 août 2024 pour le bail portant sur le lot n°5.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée aux contrats de bail, Mme [B] et M. [P] ont, par exploit délivré le 30 octobre 2024, fait citer la société [V] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103 et 1343-5 du code civil et des articles 9, 696, 699, 700 et 835 du code de procédure civile :

« • CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux trois baux, et ce à effet du 18 septembre 2024 ; • ORDONNER l’expulsion sans délai de la Société [V], ainsi que tous occupants de son chef dans les lieux, avec au besoin l’aide et le concours de la force publique ; • ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tel garde-meuble qu’il plaira au Tribunal de désigner, et ce en garantie des indemnités d’occupation et des réparations locatives qui pourront être dues ; • CONDAMNER par provision la Société [V] à payer à Madame [X] [B] et Monsieur [K] [P], à titre d’arriéré de loyers, charges et accessoires, la somme globale de 26.891,23 € € (VINGT SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET VINGT TROIS CTS) ; • FIXER à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à libération des lieux loués, à la valeur du loyer en vigueur, soit o 1.381,98 € mensuel pour le bail du 15 juin 2015 o 924,96 € mensuel pour le bail du 1er octobre 2010 o 845,63 € mensuel pour le bail du 10 mars 2018 Outre les taxes, charges et accessoires dus selon les conventions locatives ; • CONDAMNER la Société [V] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 18 septembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ; En tout état de cause : • CONDAMNER la Société [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER la Société [V] aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire du 18 août 2024, et la présente assignation. »

A l’audience qui s’est tenue le 16 janvier 2025, Mme [B] et M. [P], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans l’acte intr