2ème chambre 2ème section, 20 février 2025 — 23/14397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/14397 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IB4

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Février 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMET rendue le 20 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [A] épouse [R] [Adresse 11] [Localité 12]

Représentée par Maître Pascal TALAMONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0665

DEFENDEURS

Monsieur [C] [R] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE)

Représenté par Maître Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0065

Madame [H] [R] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 10]

Représentée par Maître Sophia BINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0217

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

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Monsieur [Z] [R] est décédé le [Date décès 9] 2000 à [Localité 16], laissant pour lui succéder : Madame [W] [A] veuve [R], son épouse,Monsieur [C] [R] et Madame [H] [R] épouse [J], ses deux enfants. Par acte authentique du 1er avril 1965, il avait reçu par donation entre vifs de sa mère, Madame [F] [K] veuve [R], la nue-propriété des 525/1100èmes indivis d’un immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] cadastré section R n°[Cadastre 7] et R n°[Cadastre 8] et la nue-propriété du fonds de commerce exploité à cette même adresse, la nue-propriété des 575/1100ème restants ayant été donnée à sa sœur, Madame [Y] [R] veuve [I].

Madame [Y] [R] veuve [I] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 5] 1974, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monsieur [S] [I] et Mesdames [N] et [V] [I], ci-après les consorts [I].

Madame [F] [K] veuve [R] est décédée le [Date décès 6] 1974.

Souhaitant obtenir le partage de l’indivision existant entre eux et les héritiers de Monsieur [Z] [R] et portant sur l’immeuble situé à [Localité 14], les consorts [I] ont, par exploits d’huissier des 1er, 6, 13 et 21 février 2006, fait assigner ces derniers ainsi que la société [15], ayant acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux de l’immeuble indivis le 22 février 2005, devant le tribunal judiciaire de paris aux fins essentielles de partage de cette indivision conventionnelle, de vente sur licitation de l’immeuble et d’expulsion de la société [15], qu’ils considéraient occupant sans droit ni titre.

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a essentiellement ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle existant entre les consorts [I] et les héritiers de Monsieur [Z] [R] et déclaré inopposable aux consorts [I] la cession à la société [15] d’un droit à usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ainsi que la vente des éléments incorporels du fonds de commerce, intervenue le 22 février 2005, et a sursis à statuer sur les autres chefs de demande, décision qui a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2012.

Parallèlement, par ordonnance du 25 mai 2011, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré expropriée pour cause d’utilité publique la parcelle cadastrée section R n°[Cadastre 8] du [Adresse 13] à [Localité 14] et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2016, a fixé à la somme de 4 379 330 euros l’indemnité d’expropriation, laquelle a été versée à la Caisse des dépôts et consignation le 23 août 2016.

Madame [V] [I] est décédée le [Date décès 3] 2016, laissant pour lui succéder son frère et sa sœur.

Par jugement du 7 mars 2017 rectifié le 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la licitation de l’immeuble indivis située sur la parcelle cadastrée section R n°[Cadastre 7] et fixé la mise à prix à la somme de 502 635 euros. Il a fixé une indemnité d’occupation au titre des parcelles R n°[Cadastre 7] et R n°[Cadastre 8] depuis le 1er février 2001 et jusqu’au versement de l’indemnité d’expropriation ou jusqu’à la libération complète des lieux.

Le 21 novembre 2019, les consorts [I] et les héritiers d’[Z] [R] ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel : les consorts [I] ont renoncé au montant de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du 7 mars 2017,les héritiers d’[Z] [R] ont consenti à leur verser la somme de 1,1 million d’euros au titre de l’indemnité d’occupation,les parties ont convenu que les consorts [I] percevraient 575/1100 de l’indemnité d’expropriation et de ses intérêts, les héritiers d’[Z] [R] percevant le solde de cette indemnité,les parties ont convenu de procéder à la licitation de la parcelle R n°[Cadastre 7] selon les termes du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 sauf meilleur accord. La parcelle cadastrée R n°[Cadastre 7] n’a jamais été vendue.

Par exploit d’huissier du 7