9ème chambre 3ème section, 20 février 2025 — 24/03713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me DELOMEL Me BAUCH-LABESSE Me SZULMAN

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03713 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRG

N° MINUTE : 5

Assignation du : 21 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Société UNICAJA BANCO [Adresse 6] [Localité 3] (ESPAGNE)

représentée par Maître Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0551

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, Monsieur [I] [T] a conclu avec une société « PLATINUM ASSET MANAGEMENT SA » un contrat « Compte DMA – Compte en gestion assistée » ayant pour objet le placement d'argent. Monsieur [T] a effectué plusieurs virements au crédit de comptes dont les bénéficiaires sont des entités autres que « PLATINUM ASSET MANAGEMENT ».

Monsieur [T] indique avoir effectué cinq virements de 15 000 euros entre le 23 mai et le 13 juin 2022 pour un montant total de 75 000 euros à partir de son compte ouvert à la BNP PARIBAS « sur un compte bancaire …, domicilié au sein de l'établissement UNICAJA BANCO SA ».

Par acte du 21 février 2023, Monsieur [I] [T] a assigné la société IBERCAJA BANCO, société de droit espagnol et la société BNP PARIBAS, société de droit français, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d'incident régularisées le 16 décembre 2024, Monsieur [I] [T] a demandé au juge de la mise en état de : “- Prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par Monsieur [T] à l'encontre de la société IBERCAJA BANCO ; - Juger que l'action en responsabilité intentée par Monsieur [T] à l'encontre de la société IBERCAJA BANCO n'est pas prescrite au regard du droit français, en conséquence, la débouter à ce titre ; - Condamner la société IBERCAJA BANCO S.A à communiquer à Monsieur [T] : - Tout document attestant de la vérification d'identité du titulaire du compte bancaire lors de son ouverture : S'agissant d'une personne physique : Une copie de la carte d'identité ou du passeport du titulaire du compte, La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, Le justificatif de domicile fourni lors de l'ouverture du compte, Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S'agissant d'une personne morale : L'attestation de l'immatriculation de la société au registre du commerce espagnol fournie au moment de l'ouverture du compte, Les statuts de la société concernée, La déclaration de résidence fiscale de la société, Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ; La déclaration de bénéficiaire effectif; - Tout document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert : La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire ; - Tout document justifiant des vérifications d'usage durant le fonctionnement du compte bancaire : Les relevés de compte bancaire intéfraux pour le mois d'avril à juillet 2022, La facture émise pour justifier des prestations fournies au titre de l'encaissement des fonds ; Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l'Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et l'y condamner au besoin ; - Condamner la société IBERCAJA BANCO S.A à verser à Monsieur [T] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.”

Par conclusions en date du 9 décembre 2024, la SA IBERCAJA BANCO demande au juge de la mise en état de : “- Constater la prescription de l'action de Monsieur [I] [T] à l'encontre de la société UNICAJA BANCO SA ; En conséquence, - Déclarer Monsieur [I] [T] irrecevable en sa demande à l'encontre de la société UNICAJA BANCO SA ; - Débouter Monsieur [I] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société UNICAJA BANCO SA ; - Condamner Monsieur [I] [T] à payer à la société UNICAJA BANCO SA la somme de 2 000 € en application de