PCP JCP fond, 17 février 2025 — 24/01984

TRIBUNAL JUDICIAIRE [B] [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 17/02/2025 à : Me Olivier DOUEK, Me Mathieu MOUNDLIC

Pôle civil [B] proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BX7

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le lundi 17 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [F] [X] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier DOUEK, avocat au barreau [B] PARIS, vestiaire : #E1939 Madame [U] [I] épouse [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier DOUEK, avocat au barreau [B] PARIS, vestiaire : #E1939

DÉFENDEUR Monsieur [A] [H] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu MOUNDLIC, avocat au barreau [B] PARIS, vestiaire : #B0485

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux [B] la protection, assistée [B] Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, mis en délibéré initialement au 27 janvier 2025 puis prorogé et prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée [B] Florian PARISI, Greffier

Décision du 17 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BX7

Suivant acte sous seing privé en date du 08 octobre 2013, Madame [G] [C], usufruitière et l’indivision [B] [Localité 6], nue propriétaire ont consenti à Monsieur [M] [Z] un bail portant sur un appartement à usage d’habitation constituant le lot n°14, situé au 6ème étage, outre une cave, pour une durée [B] trois ans, situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel [B] 4000 euros, outre une provision pour charges d’un montant [B] 450 euros.

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2021, Monsieur [M] [Z] a assigné Madame [G] [C], usufruitière et l’indivision [B] CLERMONT [O] devant le Tribunal judiciaire [B] PARIS aux fins notamment [B] les condamner à titre principal « à (lui) vendre sous astreinte [B] 1000 euros par jour [B] retard dans les trois mois [B] la signification du jugement à intervenir l’appartement et la cave dont il est locataire au [Adresse 3] (…) » et à titre subsidiaire « à lui payer une somme [B] 60.000 euros, soit 10.000 euros chacun, à titre [B] dommages-intérêts en réparation [B] son préjudice » (RG n°21/13234).

Par acte en date du 09 décembre 2021, Monsieur [V] [S] et Madame [U] [S] ont acquis les lieux loués. Par acte d’huissier [B] justice en date du 10 décembre 2021, le changement [B] bailleur a été signifié à Monsieur [M] [Z].

Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2022, Monsieur et Madame [S] ont donné congés pour reprise du logement à leur profit (à effet du 8 décembre 2023) à Monsieur [M] [Z] et à Madame [N] [K] également occupante des lieux loués.

Par acte [B] commissaire [B] justice en date du 6 mai 2022, Monsieur [M] [Z] a assigné Monsieur et Madame [S] devant le Tribunal judiciaire [B] PARIS aux fins [B] voir prononcer la nullité [B] la vente intervenue le 09 décembre 2021 à son profit et subsidiairement condamner Monsieur et Madame [S] à lui payer la somme [B] 1.140.000 euros « en réparation [B] son préjudice consistant en la perte [B] chance d’acquérir l’appartement au prix [B] 2.540.000 euros » outre 50.000 euros à titre [B] dommages-intérêts pour préjudice moral et 10.000 euros au titre [B] l’article 700 du code [B] procédure civil (RG n°22/05804).

Par acte [B] commissaire [B] justice en date du 07 juin 2022, Monsieur [M] [Z] a également assigné le notaire en charge [B] la vente des lieux loués aux fins [B] nullité [B] cette dernière et, à titre subsidiaire, en dommages-intérêts.

Par acte [B] commissaire [B] justice en date du 15 janvier 2014, Monsieur [M] [Z] a assigné en intervention forcée Monsieur et Madame [S] dans le cadre [B] l’instance initiée en octobre 2021 à l’encontre [B] Madame [G] [C], usufruitière et l’indivision [B] [Localité 6] (RG n°24/00957).

Par décision en date du 12 avril 2024 dans la procédure RG n°21/05804, le Tribunal judiciaire [B] PARIS a rejeté l’ensemble des demandes [B] Monsieur [M] [Z] et l’a condamné à payer la somme [B] 2.000 euros à Monsieur et à Madame [S] à titre [B] dommages-intérêts en réparation [B] leur préjudice moral, outre 3500 euros sur le fondement [B] l’article 700 du code [B] procédure civile. Le Tribunal a retenu que Monsieur [M] [Z] ne fondait sa demande [B] nullité [B] la vente sur aucun moyen [B] droit ou [B] fait.

Par acte en date du 7 mai 2024, Monsieur [M] [Z] a interjeté appel [B] cette décision.

Par acte [B] commissaire [B] justice en date du 19 janvier 2024, Monsieur et Madame [S] ont fait assigner Monsieur [M] [Z] devant le Juge des contentieux et [B] la protection du Tribunal judiciaire [B] Paris aux fins [B], sous le bénéfice [B] l'exécution provisoire validation du congé pour reprise,expulsion [B] Monsieur [M] [Z] et [B] tous occupants [B] son chef avec au besoin l'assistance [B] la force publique et d'un serrurier,condamnation [B] Monsieur [M] [Z] à leur verser une indemnité d'occupation correspondant au m