9ème chambre 3ème section, 20 février 2025 — 24/03712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me DUPUIS Me BAUCH-LABESSE Me VINCENT

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03712 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRF

N° MINUTE : 4

Assignation du : 20 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

IBERCAJA BANCO [Adresse 5] [Localité 6] [Localité 6] (ESPAGNE)

représentée par Maître Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0371

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, Monsieur [N] [G] a conclu avec une société « PLATINUM ASSET MANAGEMENT SA » un contrat « Compte DMA – Compte en gestion assistée » ayant pour objet le placement d'argent. Monsieur [G] a effectué plusieurs virements au crédit de comptes dont les bénéficiaires sont des entités autres que « PLATINUM ASSET MANAGEMENT ».

En exécution du « contrat » intervenu, Monsieur [G] a viré les sommes suivantes en provenance de son compte bancaire ouvert dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE au crédit d'un compte bancaire ouvert dans les livres d'IBERCAJA BANCO et dont le bénéficiaire serait ADM SG GROUP SL : Le 1er février 2022 une somme de 15.000 euros et le 2 février 2022 une somme de 15.000 euros.

Par acte du 20 février 2023, Monsieur [N] [G] a assigné la société IBERCAJA BANCO, société de droit espagnol et la société BNP PARIBAS, société de droit français, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d'incident régularisées le 10 décembre 2024, Monsieur [N] [G] a demandé au juge de la mise en état de : “- Prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par Monsieur [G] à l'encontre de la société IBERCAJA BANCO ; - Juger que l'action en responsabilité intentée par Monsieur [G] à l'encontre de la société IBERCAJA BANCO n'est pas prescrite au regard du droit français, en conséquence, la débouter à ce titre ; - Condamner la société IBERCAJA BANCO S.A à communiquer à Monsieur [G] : - Tout document attestant des vérifications d'identité de sa cliente, la société ADM SG GROUPE SL, lors de l'ouverture du compte bancaire : L'attestation de l'immatriculation de la société au registre du commerce espagnol fournie au moment de l'ouverture du compte, Les statuts de la société concernée, La déclaration de résidence fiscale de la société, Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ; La déclaration de bénéficiaire effectif; - Tout document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert : La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire ; - Tout document justifiant des vérifications d'usage durant le fonctionnement du compte bancaire : Les relevés de compte bancaire pour le mois deFévrier 2022, La facture émise pour justifier des prestations fournies au titre de l'encaissement des fonds ; Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l'Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et l'y condamner au besoin ; - Condamner la société IBERCAJA BANCO S.A à verser à Monsieur [G] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.”

Par conclusions en date du 3 janvier 2025, la SA IBERCAJA BANCO demande au juge de la mise en état de : “ A TITRE PRINCIPAL, - CONSTATER le défaut de pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état pour statuer sur la loi applicable au présent litige ; REJETER la demande de communication de pièces de Monsieur [N] [G] ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, - FAIRE APPLICATON de la loi espagnole aux demandes de Monsieur [N] [G] formulées à l'égard d'IBERCAJA BANCO ; REJETER la demande de communication de pièces de Monsieur [N] [G] en ce qu'elle se heurte au secret bancaire espagnol ;

A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE, - FAIRE APPLICATION de la loi française aux demandes de Monsieur [N] [G] formulées à l'égard d'IBERCAJA BANCO ; - REJETER la demande de communication de pièces de Monsieur [N] [G] en ce qu'elle se heurte au secret bancaire français ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -