Service des référés, 20 février 2025 — 24/58772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6APE

N° : 1

Assignation du : 20 Décembre 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREEau FOND le 20 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La Ville de [Localité 7] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 7], Madame [S] [H] [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844

DEFENDEUR

Monsieur [G] [R] Né le 18 février 1956 en Italie [Adresse 6] [Localité 2]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [R] est propriétaire d’un appartement situé dans le bâtiment A, escalier 1, 8ème étage, porte 1001 de l’immeuble du [Adresse 6], [Localité 2].

Par exploit de commissaire de justice délivré le 20 décembre 2024, la ville de [Localité 7] l’a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

« Vu l’article 481-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme ; Vu le décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme,

JUGER la ville de [Localité 7], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 7], recevable et bien fondée en son action ;

JUGER que Monsieur [G] [R] a enfreint les dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en offrant en 2018 pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé dans le bâtiment A, escalier 1, 8ème étage, porte 1001 de l’immeuble du [Adresse 6], [Localité 2], et CONDAMNER Monsieur [G] [R] à une amende civile de 10.000 €, et ORDONNER que le produit de cette amende soit intégralement versé à la ville de [Localité 7] conformément aux dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ;

JUGER que Monsieur [G] [R] a enfreint les dispositions de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme en offrant en 2019 pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé dans le bâtiment A, escalier 1, 8ème étage, porte 1001 de l’immeuble du [Adresse 6], [Localité 2], et CONDAMNER Monsieur [G] [R] à une amende civile de 10.000 €, et ORDONNER que le produit de cette amende soit intégralement versé à la ville de [Localité 7] conformément aux dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ;

JUGER que Monsieur [G] [R] a enfreint les dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en offrant en 2022 pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé dans le bâtiment A, escalier 1, 8ème étage, porte 1001 de l’immeuble du [Adresse 6], [Localité 2], et CONDAMNER Monsieur [G] [R] à une amende civile de 10.000 €, et ORDONNER que le produit de cette amende soit intégralement versé à la ville de [Localité 7] conformément aux dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ;

JUGER que Monsieur [G] [R] a enfreint les dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en offrant en 2023 pendant plus de 120 jours par an et pour de courte durée l’appartement situé dans le bâtiment A, escalier 1, 8ème étage, porte 1001 de l’immeuble du [Adresse 6], [Localité 2], et CONDAMNER Monsieur [G] [R] à une amende civile de 10.000 €, et ORDONNER que le produit de cette amende soit intégralement versé à la ville de [Localité 7] conformément aux dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ;

CONDAMNER Monsieur [G] [R] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la ville de [Localité 7] ainsi qu’aux entiers dépens ».

L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile. Monsieur [G] [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 20 janvier 2025, la ville de [Localité 7] maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

L’assignation ayant fait l’objet d’un procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

La date de délibéré a été fixée au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien f