18° chambre 2ème section, 20 février 2025 — 21/05251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me NELSOM (B0966) Me NOEL (A0880)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/05251 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGY6

N° MINUTE : 2

Assignation du : 09 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S SOCIETE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL SA (INTEREXCO) (RCS de PARIS n°344 360 466) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0966, Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C. SCI [Adresse 1] (RCS de PARIS n°850 484 387) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Arthus NOEL de la SELEURL AN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0880

Décision du 20 Février 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/05251 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGY6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 novembre 2018, la société SARL D'AMEUBLEMENT, aux droits de laquelle se trouve la société SCI [Adresse 1], a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société SOCIETE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL SA (INTEREXCO) (ci-après la société INTEREXCO) des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2018, l'exercice de l'activité ainsi désignée « pour un usage de bureaux de la profession d'expert comptable et activités connexes et commissariat aux comptes » et un loyer annuel de 45 269,84 euros hors taxes et hors charges.

Après son acquisition de l'immeuble en 2019, la société SCI [Adresse 1] a fait procéder à différents travaux de rénovation des parties communes.

La société INTEREXCO s'est plaint de nuisances liées aux travaux et de modifications des lieux loués.

Par ordonnance en date du 03 mars 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société INTEREXCO de remise en état du vasistas de la chambre de service et de condamnation sous astreinte de la société SCI [Adresse 1] à lui laisser libre accès à la chambre de service.

Puis, par acte d'huissier de justice signifié le 09 avril 2021, la société INTEREXCO a assigné la société SCI [Adresse 1] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris

Dans ses dernières conclusions (conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 juin 2023), la société INTEREXCO demande au tribunal de :

« Condamner la société [Adresse 1] à remettre les lieux en l'état en mettant en œuvre, dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], un ascenseur dont la cabine intérieure soit de la taille du précédent, et pouvant transporter 4 personnes ou 3 personnes avec valises, et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois courant à partir de la signification du jugement à intervenir, est précisé que cette astreinte provisoire courra pendant 12 mois.

Condamner la société [Adresse 1] à rétablir les lieux en leur état initial en supprimant l'escalier qu'elle a créé en 2021 entre le cinquième et le sixième étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois courant à partir de la signification du jugement à intervenir, est précisé que cette astreinte provisoire courra pendant 12 mois.

Condamner la société [Adresse 1] à rétablir les lieux en leur état initial en remettant en état le vasistas de la chambre de service de la société INTEREXCO au 6eme étage de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois courant à partir de la signification du jugement à intervenir, est précisé que cette astreinte provisoire courra pendant 12 mois.

Déclarer non écrite la clause suivante du bail du 5 novembre 2018 :

En conséquence, le PRENEUR ne pourra exiger aucune remise en état, aucun travaux de réfection ni aucune réparation de quelque nature et de quelque importance que ce soit, adjonction d'équipements supplémentaires (notamment en matière de sécurité, d'accessibilité ou de mise en conformité par rapport à l