18° chambre 2ème section, 20 février 2025 — 22/04185

Décision du 20 Février 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/04185 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLPY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BUCHET (J0127) Me SUSINI-LAURENTI (P0043) Me FOUQUIER (R110)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/04185 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLPY

N° MINUTE : 4

Assignation du : 14 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE (RCS de PARIS n°301 638 185) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Maxime BUCHET de la SELEURL Buchet Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0127

DÉFENDERESSES

S.A.S. PARTECH PARTNERS (RCS de PARIS n°490 937 216) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

S.A. BNP PARIBAS (RCS de PARIS n°662 042 449) [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 28 juillet 2015, la société SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE (ci-après la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE) a donné à bail commercial à la société PARTECH PARTNERS des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 8] et [Adresse 4], pour une durée de neuf ans à compter du 15 septembre 2015, l'usage de « bureaux commerciaux » et un loyer annuel de 78 000 euros, hors taxes et hors charges.

Selon acte sous seing privé en date du 05 novembre 2015, la société BNP PARIBAS s'est portée caution de la société PARTECH PARTNERS au profit de la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE, à concurrence d'un montant de 52 500 euros, en garantie des conséquences pécuniaires de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du contrat de bail.

Par acte d'huissier de justice signifié le 22 février 2021, la société PARTECH PARTNERS a donné congé des locaux loués à la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE pour la fin de la deuxième période triennale, soit le 14 septembre 2021.

Un état des lieux de sortie à dates successives a été dressé le 15 septembre 2021 pour l'ensemble des locaux à l'exception des sanitaires du rez-de-chaussée gauche et de la cave n°8, avec remise de six clefs de la porte d'accès aux locaux, puis le 28 septembre 2021 pour les sanitaires du rez-de-chaussée gauche et de la cave n°8, avec remise d'une clef d'accès aux caves, d'une clef du verrou de la porte d'accès aux caves, d'une clef de la porte d'entrée de la cave n°8, d'une clef de la porte d'entrée de la cave n°7 et d'une clef d'accès aux locaux.

Postérieurement, par lettres en date des 14 octobre 2021 et 03 novembre 2021,la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE a informé la société PARTECH PARTNERS que son congé ne sera effectif que le jour où elle aura remis l'ensemble des clefs mais aussi satisfait à ses obligations, et lui a indiqué qu'elle se substituait à elle en engageant les travaux nécessaires à la remise en état des locaux et qu'elle lui préciserait la somme dont elle serait redevable une fois les travaux réalisés.

En réponse, par lettres en date des 19 octobre 2021 et 14 février 2022, la société PARTECH PARTNERS a notamment contesté devoir prendre en charge des travaux de remise en état et prétendu ne devoir que la seule indemnité d'occupation relative à la cave pour la période du 15 au 28 septembre 2021.

Par ailleurs, par lettre en date du 27 décembre 2021, la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE a demandé à la société BNP PARIBAS d'honorer son engagement de caution.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié les 14, 15 et 30 mars 2022, la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE a assigné la société PARTECH PARTNERS et la société BNP PARIBAS à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions (conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 21 août 2023), la SOCIETE DES PARKINGS DE FRANCE demande au tribunal de :

- condamner la société PARTECH PARTNERS en vertu de l’acte authentique du 28 juillet 2015 au titre des indemnités contractuelles, et des frais avec intérêts au taux de l’intérêt légal, majoré de cinq points, au titre des charges et régularisation de charges de 2016 à 20