JAF section 3 cab 4, 20 février 2025 — 25/32318
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/32318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6B7H
N° MINUTE 17
JUGEMENT rendu le 20 Février 2025
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [G] [A] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 11] (PHILIPPINES)
Ayant pour conseil Me André MEILLASSOUX, Avocat, #E0261
ET
Monsieur [H] [X] [Adresse 12] [Adresse 12] (PHILIPPINES)
Ayant pour conseil Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Marion COCHENNEC
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 février 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [A] et Monsieur [H] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7], [Localité 9] (Philippines), un contrat de mariage ayant été reçu le 20 février 2007 par Madame [L] [V], consul adjoint, chef de chancellerie à l'Ambassade de France à [Localité 8] (Philippines).
L'acte de mariage a été transcrit le 06 juin 2007 sur les registres d'état-civil français par Monsieur [K] [D], ambassadeur de France à [Localité 8] (Philippines).
De cette union sont issus deux enfants majeurs : - [P] [X], née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 7], [Localité 9] (Philippines) ; - [C] [T] [X], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 7], [Localité 9] (Philippines).
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 17 janvier 2025, Madame [A] et Monsieur [X] ont formé une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Ils sollicitent de : - constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du code civil ; - prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 09 mars 2007 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - homologuer et donner force exécutoire à la convention annexée à la présente requête et faisant corps avec elle, portant sur les effets du divorce.
En l'absence de demande de mesures provisoires lors de l'audience du 03 février 2025, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du même jour, ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience du même jour.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à la requête conjointe des époux pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 20 février 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 12 août 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
DIT que la loi philippine est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [G] [A] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14], PROVINCE DE LA UNION (Philippines)
et
Monsieur [H], [Y], [N] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) ;
mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7], [Localité 9] (Philippines) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des époux signée le 06 octobre 2024, annexée à la présente d