Loyers commerciaux, 20 février 2025 — 24/08304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/08304 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IVC

N° MINUTE : 1

Assignation du : 24 Juin 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [D] [H] [B][2]

[2] [Adresse 4] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDEURS

Monsieur [A] [Z] [Adresse 5] [Localité 8]

Madame [L] [F], [P] (prénom d’usage) [T] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 8]

tous deux représentés par Maître Romy ZALCBERG, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B0406

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ANNEXE [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Géraldine HANNEDOUCHE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #K0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 18 octobre 2011, Monsieur et Madame [Z] ont donné à bail commercial en renouvellement à la S.A.R.L. KANNO pour y exercer l’activité de “restaurant” à l’exclusion de toute autre, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 8] désignés comme suit :

“1°) Un magasin situé au rez-de-chaussée de la cour de l’immeuble, constituant le [lot] n°1 du règlement de copropriété établi le 11 octobre 1950 par maître [J] notaire à [Localité 11] 2°) Une boutique et une petite pièce éclairée sur la rue, arrière-boutique divisée en deux pièces, 3°) Une cave au sous-sol, constituant le lot n°2 du règlement de copropriété. L’ensemble de ces locaux étant actuellement distribué de la manière suivante : ∙ au rez-de-chaussée : une boutique et une arrière-boutique, une cuisine et une réserve, le tout d’une superficie de 85 mètres carrés environ, ∙ au sous-sol : un local avec W.C. d’une superficie de 33 mètres carrés environ”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er juin 2011, pour se terminer le 31 mai 2020, et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 32.000 euros, hors taxes et hors charges.

La S.A.R.L. KANNO a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la S.A.R.L. L’ANNEXE, par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2011 auquel sont intervenus les bailleurs.

A son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 février 2024, Monsieur [A] [Z] et Madame [P] [Z] ont signifié à leur locataire, la S.A.R.L. L’ANNEXE, un congé pour le 30 septembre 2024 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2024 moyennant la fixation du loyer à la somme annuelle de 51.800 euros, hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé en date du 11 mars 2024, la société L’ANNEXE a accepté le principe du renouvellement du bail s’opposant toutefois au quantum du loyer sollicité par les bailleurs.

Monsieur [A] [Z] et Madame [P] [Z] ont adressé à la société L’ANNEXE, par courrier recommandé en date du 22 avril 2024, un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 44.200 euros, hors taxes et hors charges, puis faute d’accord, ils ont, par acte délivré le 24 juin 2024, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société L’ANNEXE aux fins, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, de :

- fixer à la somme de 44.200 euros par an, en principal H.T. et H.C., le loyer dû pâr la société L’ANNEXE à compter du 1er octobre 2024, avec réajustement du dépôt de garantie selon le montant du nouveau loyer, toutes autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées,

Au cas où une mesure d’instruction serait ordonnée :

- désigner un expert afin qu’il procède à l’évaluation de la valeur locative des locaux loués à la date du 1er octobre 2024, - fixer le loyer annuel provisionnel jusqu’à la fixation définitive à la somme de 44.200 euros hors taxes et hors charges et ce, à compter du 1er octobre 2024,

En tout état de cause,

- dire que le loyer réajusté portera intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité des termes dus, - dire que les intérêts échus porteront anatocisme en application de l’article 1154 du code civil, - condamner la S.A.R.L. L’ANNEXE au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la S.A.R.L. L’ANNEXE en tous les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle mesure d’instruction.

Aux termes de son mémoire régulièrement notifié le 03 janvier 2025, la société L’