0P3 P.Prox.Référés, 5 décembre 2024 — 24/06399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Décembre 2024

GROSSE : Le 13 février 2025 à Me NAUDIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 février 2025 à M. [U] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SLL

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [J] [D] [P] née le 06 Décembre 1967 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [B] [X] [U] né le 23 Janvier 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 21 mars 2023, Madame [M] [J] [D] [P] a donné à bail à Monsieur [C] [B] [X] [U] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 615 euros, outre 25 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [M] [J] [D] [P] a fait signifier à Monsieur [C] [B] [X] [U] par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 1 936 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, Madame [M] [J] [D] [P] a fait assigner Monsieur [C] [B] [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser Madame [M] [J] [D] [P], en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsée, - condamner à titre provisionnel Monsieur [C] [B] [X] [U] à lui payer les loyers et charges impayés à fin septembre 2024, soit la somme de 3 240 euros, somme à parfaire le jour de la décision, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux avec remise des clés d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer échu, charges en sus, - condamner Monsieur [C] [B] [X] [U] à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale.

Au soutien de ses prétentions, Madame [M] [J] [D] [P] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 18 juillet 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 05 décembre 2024.

A cette audience, Madame [M] [J] [D] [P], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4 662 euros, selon décompte en date du 1er novembre 2024, terme de novembre inclus. Elle s’oppose à l’octroi des délais de paiement faisant valoir que le dernier paiement date du mois d’août 2024.

Monsieur [C] [B] [X] [U], comparaissant en personne demande les plus larges délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire déclarant percevoir environ 1 800 euros de revenus par mois et indiquant vouloir effectuer le paiement du loyer en cours.

Le président a autorisé Monsieur [C] [B] [X] [U] à justifier du paiement du loyer courant avant le 20 décembre 2024.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différen