GNAL SEC SOC: CPAM, 18 février 2025 — 23/04514

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/04514 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DNH Date du Recours : 02 octobre 2023 Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie de M.[Y] [K], déclarée le 02/02/2017 PV de non conciliation du ? N° de SS ? Code recours : 89B

N°minute : 25/00719 DEMANDEURS Madame [H] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [P] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [T] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties: Monsieur [K] [Y] DEFENDERESSE S.A. [10] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 2]

Rep/assistant : Me NICOLAS CHAVRIER, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 25 janvier 2025, mesdames [H] [Y], [P] [Y] et monsieur [T] [Y] demandeurs à l’instance ont déclaré se désister de leur recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement des demandeurs, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [H] [Y], madame [P] [Y] et monsieur [T] [Y] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 18 Février 2025 La Présidente

Notifiée le :