3ème Ch.section D, 19 février 2025 — 24/08525

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 19 Février 2025

N° RG 24/08525 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFS

Epoux [V]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- a avocat le :

1 copie défendeur

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [C] [N] [L] [Y] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008225 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [R] [U] [V] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15] actuellement détenu : Maison Centrale - [Localité 20] EN RÉ défaillant

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 22 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Manuella HARDY-SALLÉ

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [Y] et Monsieur [F] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 18] (78), sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union : - [O], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 12], - [T], né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 16] - [I], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 13] Par acte de commissaire de justice délivrée le 27 novembre 2024 à personne, Madame [C] [Y] a assigné Monsieur [F] [V] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Monsieur [F] [V] n'a pas constitué avocat. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l'assignation de Madame [C] [Y] valant dernières conclusions pour un exposé de ses prétentions et moyens. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 22 janvier 2025 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 22 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 19 février 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F], [R], [U] [V], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (25), et de

Madame [C], [N], [L] [Y], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (90)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 18] (78), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 17] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 novembre 2024 ;

Constate que Madame [C] [Y] a formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate que Madame [C] [Y] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées

Dit que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par Madame [C] [Y] à l'égard de [I] ;

Rappelle que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de chacun des enfants et doit, dans la mesure du possible, être informé en temps utiles des choix importants relatifs à la vie de chacun de ceux-ci, qu’il s’agisse de sa santé, sa résidence, sa scolarité, son orientation professionnelle ou son travail ;

Fixe la résidence principale de [I] au domicile de Madame [C] [Y] et ce à compter de la mainlevée du placement ordonné par le juge des enfants de [Localité 19]  ;

Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les di