TPX MLJ JCP FOND, 14 février 2025 — 24/00404
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 5] [Localité 7]
[Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00404 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMBQ
JUGEMENT
DU : 14 Février 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
LES RESIDENCES Société [Adresse 9] , vient aux droits et obligations de L’OPIEVOY
DEFENDEUR(S) :
[N] [G]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 14 Février 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Février
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Décembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, [Adresse 11] à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CHAUMANET Marie.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [N] [G] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Habiba MANET,
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2023, la société d'HLM LES RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [N] [G] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 323,34 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, la société d'HLM LES RESIDENCES a fait signifier à Monsieur [N] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 903,36 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 14 mars 2024, distribuée le 18 mars 2024 la société d'HLM LES RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024, la société d'HLM LES RESIDENCES a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [N] [G] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4 257,71 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 août 2024, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens,prononcer l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 4 septembre 2024.
À l'audience du 20 décembre 2024, la société d'HLM LES RESIDENCES, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5 745,23 euros arrêtée au 9 décembre 2024, loyer du mois de novembre inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [N] [G], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société d'HLM LES RESIDENCES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’art