1ère Chambre civile, 4 février 2025 — 24/00473

1ère chambre civile

S.A.S. LV BATI TP

c/ S.A. GMF ASSURANCES

copies et grosses délivrées

à Me DUMETZ (LILLE) à Me DEBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00473 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAFX Minute: 35 /2025

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LV BATI TP, dont le siège social est sis 35 b rue arthur lamendin - HERSIN COUPIGNY

représentée par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis 148 RUE ANATOLE FRANCE - LEVALLOIS-PERRET

représentée par Me Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Octobre 2024 fixant l’affaire à plaider au 03 Décembre 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 04 Février 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS LV Bati TP est propriétaire d’un véhicule Peugeot Boxer, immatriculé DX-318-QA, qui a été endommagé le 8 novembre 2023 au cours d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule conduit par M. [E] [U], assuré par la SA GMF Assurances.

Il ressort du constat amiable dressé le même jour que la responsabilité de ce sinistre incombe en totalité à M. [E] [U].

Suite à expertise amiable du véhicule en date du 27 novembre 2023, une demande de remboursement datée du 27 novembre 2023 a été présentée à la société GMF Assurances par le cabinet d’expertise Auto Expertises Conseils le 4 décembre 2023.

L'expert a conclu que le véhicule n'était pas économiquement réparable et fixé les préjudices à 12 312,21 euros TTC.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, la société LV Bati TP a assigné la société GMF Assurances devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article L124-3 du code des assurances et de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : -accueillir la demande de la société LV Bati TP; -condamner la société GMF Assurances à verser à la société LV Bati TP la somme de 10 533 euros au titre de la VRADE avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ; -dire que cette somme sera assortie du double des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 ; -condamner la société GMF Assurances à verser à la société LV Bati TP la somme de 566,35 euros au titre des frais d’expertise avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ; -condamner la société GMF Assurances à verser à la société LV Bati TP la somme de 934 euros au titre des frais d’immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ; -condamner la société GMF Assurances à verser à la société LV Bati TP la somme de 278,86 euros au titre des frais d’immatriculation avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ; -condamner la société GMF Assurances à verser à la société LV Bati TP la somme de 5 000 euros à titre de résistance abusive ; -condamner la société GMF Assurances à verser à la société LV Bati TP la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société GMF Assurances aux entiers frais et dépens.

La société GMF Assurances a comparu.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 16 octobre 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 3 décembre 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 4 février 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur à son acte introductif d’instance en l’absence de conclusions signifiées postérieurement.

Pour la société GMF Assurances à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : -débouter la société LV Bati de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, -dire que la société GMF Assurances devra verser à la société LV BATI la somme de 8794,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 ; -débouter la société LV Bati de sa demande de condamnation au doublement des intérêts ; -débouter la société LV Bati de sa demande de condamnation au titre des frais d’expertise ; -fixer la condamnation au titre des frais d’immobilisation à la somme de 210 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 ; -débouter la société LV Bati de sa demande au titre de la résistance abusive ; -débouter la société LV Bati de ses demandes