CTX PROTECTION SOCIALE, 17 février 2025 — 24/00433
Texte intégral
MINUTE : 25/00215 ORDONNANCE DU : 17 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00433 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAK AFFAIRE : [7] C/ [V] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - [7] - [V] [F]
Copie le à - SELARL [5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Gérald MILLET ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie [N]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître TAVERNIER de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté
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EXPOSE DU LITIGE
L’[7] a fait connaître, par courrier réceptionné le 11 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [V] [F] ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [6] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT