8ème Chambre Cabinet L, 20 février 2025 — 23/03456

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/03456 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI2K / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9] (RUSSIE) de nationalité Russe [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Cécile CARON-RIFFET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 467 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007365 du 26/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y] [F] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 10] (75) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Me Nathalie BRUNONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 11 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/5748 du 19/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

1 GR à chaque avocat 1 EX à chaque partie en LRAR (IFPA) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] et M. [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 8] (94), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont nés de leur union :

-[Z] [R], né le [Date naissance 5] 2015 (10 ans), -[T] [L], né le [Date naissance 7] 2016 (8 ans et demi).

Par assignation à jour fixe du 8 septembre 2019, Mme [K] a cité M. [F] à comparaître devant le juge aux affaires familiales de Créteil, aux fins de tentative de conciliation.

Par ordonnance de non-conciliation du 11 décembre 2020, le juge a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a :

-autorisé la résidence séparée des époux, -attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, y compris les meubles meublants ([Adresse 2]), à charge pour lui de prendre en charge les loyers et frais y afférents, -constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père, -dit que le droit de visite et d’hébergement de la mère s’organise une fin de semaine sur deux, du vendredi après l’école au dimanche 19h, et la moitié des vacances scolaires (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires), -fixé à 100 € par enfant et par mois la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Par arrêt du 30 juin 2022, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de non conciliation et, statuant à nouveau, a :

-attribué à l’épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage ([Adresse 2]), à charge pour elle de prendre en charge le loyer et les frais afférents, -dit que l’époux devra quitter ce logement dans le délai d’un mois, à peine d’expulsion, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -accordé au père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : *en période scolaire : les fins de semaine impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19h, *durant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, -fixer à 100 € par enfant et par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, -débouté Mme [K] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, Mme [K] a assigné M. [F] devant le juge aux affaires familiales de Créteil aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [K] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -dire qu’elle pourra conserver l’usage du nom de son époux, -lui attribuer le droit au bail du domicile conjugal, -dire que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -organiser le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités suivantes : *les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes à 20h30, du samedi 10h à 20h30 et le dimanche de 10h à 19h, *les mercredis des semaines paires de 10h à 19h, *la première moitié des vacances scolaires les années impaires, et la seconde moitié les années paires, -fixer à 100 € par enfant et par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Par dernières conclusions notifiées par RPPVA le 19 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [F] demande au juge que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et, en outre, de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -débouter Mme [K] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage de son nom d’épouse, -lui attribuer le droit au bail du domicile conjugal, -dire que