Section des Référés, 20 février 2025 — 24/01793
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01793 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRKC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A. PATRIGNANI AEDIFICAT C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 44 RUE D’ALSACE LORRAINE - 4 RUE BOURDIGNON 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES, S.A.S. GRDF, S.A. ENEDIS, SOCIÉTÉ VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, LA COMMUNE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, [V] [M] [K], [N] [M], [S] [H], [A] [B], [W] [F], S.C.S. ELLYMO, S.A. VILOGIA SA D’HLM, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE BRETEUIL SITUÉ 5-9 RUE DE BRETEUIL À 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL,Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. PATRIGNANI AEDIFICAT immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 399 190 420 dont le siège social est sis 41, Grande Rue Charles de Gaulle - 94130 NOGENT-SUR-MARNE
représentée par Maître Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0158
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 44 RUE D’ALSACE LORRAINE - 4 RUE BOURDIGNON 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES Pris en la personne de son Syndic, Monsieur [I] [R] domicilié au 72, Rue Baratte chotet - 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES
Non représenté
S.A.S. GRDF immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 6, Rue Condorcet - 75009 PARIS
Non représentée
S.A. ENEDIS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4, Place de la Pyramide, Tour ERDF- 92800 PUTEAUX
Non représentée
SOCIÉTÉ VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943 dont le siège social est sis 28, boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
LA COMMUNE SAINT-MAUR-DES-FOSSES Pris en la personne de son Maire domicilié à l’Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES FOSSES
Non représentée
Monsieur [V] [M] [K] Né le 6 Juillet 1951 au PORTUGAL demeurant 34, Rue d’Alsace-Lorraine - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Non représenté
Madame [N] [M] Née le 26 Août 1950 au PORTUGAL demeurant 34, Rue d’Alsace-Lorraine - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Non représentée
Madame [S] [H] Née le 13 Janvier 1942 au MAROC demeurant 3, Rue de Breteuil- 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Non représentée
Monsieur [A] [B] Né le 27 Septembre 1987 au PORT ( LA REUNION) demeurant 3 bis, Rue de Breteuil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Non représenté
Madame [W] [F] Née le 19 Mars 1991 à MAISONS- ALFORT demeurant 3 bis, Rue de Breteuil - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Non représentée
S.C.S. ELLYMO immatriculée au RCS de CRETEIL dont le siège social est sis 10, Rue Guy Môquet - 94130 NOGENT SUR MARNE
Non représentée
S.A. VILOGIA SA D’HLM immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 475 680 815 dont le siège social est sis 271, Boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Non représentée
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE BRETEUIL SITUÉ 5-9 RUE DE BRETEUIL À 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES immatriculé sous le numéro AA 3331618 Représenté par son syndic, la Société DM GESTION, EURL immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 534 472 600 dont le siège social 129, Avenue du Bac à 94100 SAINT-MAURDES-FOSSÉS
représenté par Maître Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205
PARTIES INTERVENANTES
SOCIÉTÉ FRANCILIANE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817 502 651 dont le siège social est sis 30, Rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS
représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
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Débats tenus à l’audience du : 28 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé délivrées les 12, 13, 15, 20 et 28 novembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à Monsieur [V] [M] [K], Madame [N] [M], Madame [S] [H], Monsieur [A] [B], Madame [W] [F], la SCS ELLYMO, la SA VILOGIA, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Breteuil" sis 5-9 rue de Breteuil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, le syndicat des copropriétaires du 44 rue d'Alsace Lorraine / 4 rue Bourdignon 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, la SAS GRDF, la SA ENEDIS, la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, la commune de SAINT MAUR DES FOSSES à la demande de la SA PATRIGNANI AEDIFICAT, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise,
L'affaire a été entendue à l'audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle la SA PATRIGNANI AEDIFICAT a maintenu ses demandes.
Vu les conclusions visées et soutenues à l'audience par la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE et la SAS FRANCILIANE aux termes desquelles elles sollicitent du juge des référés de : - mettre hors de cause l