8ème Chambre Cabinet L, 20 février 2025 — 22/08209

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/08209 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3ZB / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [D] née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 428

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P] [M] [E] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (75) de nationalité Française Retraité La Croix Rouge Française du Val de Marne [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Me Nadjette GUENATEF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 167

1 GR + 1 EX à chaque avocat le

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] et M. [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 12] (18), sans contrat de mariage.

Trois enfants sont nés de leur union :

-[C], né le [Date naissance 4] 1996, -[Y], née le [Date naissance 2] 1998, -[O], né le [Date naissance 5] 2005.

Par assignation du 7 décembre 2022, Mme [D] a cité M. [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 octobre 2023, le juge a :

-attribué à l’épouse la jouissance du logement familial (bien locatif situé [Adresse 8] [Localité 9]), ainsi que du mobilier du ménage, à charge de règlement des loyers et frais afférents, -accordé à l’époux un délai de deux mois pour quitter les lieux, -fixé à 200 € par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[O], à verser directement entre les mains de l’enfant majeur.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [D] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, -dire que l’époux prendra seul en charge la dette de loyer, -augmenter à 300 € par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[O], à verser directement entre les mains de l’enfant majeur, -dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [E] demande au juge que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et, en outre, de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, -débouter Mme [D] de sa demande relative à la dette de loyer, -maintenir à 200 € par mois la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[O], à verser directement entre les mains de l’enfant majeur, -dire qu’[O] devra communiquer à son père, chaque année à la date de clôture des inscriptions du cursus suivi au plus tard, les justificatifs de la poursuite d’études ou de recherches d’emploi effectives, -dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B] [D] née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10] (MAROC)

ET DE

Monsieur [Z] [P] [M] [E] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (75)

mariés le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 12] (CHER)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 décembre 2022,

ATTRIBUE à Mme [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 8] [Localité 9], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

DÉBOUTE Mme [D] de sa demande relative à la dette de loyer,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers