8ème Chambre Cabinet L, 20 février 2025 — 23/01488

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/01488 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB2W 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Française Retraite domicilié : chez Monsieur [J] [Adresse 3] [Localité 2] ALGÉRIE

représenté par Me Frédérique MARTEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 4

DEFENDEUR :

Madame [N] [Z] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155 (postulant) / Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de la Drôme (plaidant)

1 GR + 1 EX à chaque avocat le

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] et Mme [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6] (94), sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête remise au greffe le 31 août 2020, M. [P] a saisi le juge aux affaires familiales de Créteil d'une demande en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 4 mai 2022, le juge a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a :

-constaté que les époux résident séparément, -attribué à l’épouse la jouissance du logement familial (bien locatif situé [Adresse 3]), ainsi que du mobilier du ménage, à charge de règlement des loyers et frais afférents, -ordonné la remise des vêtements et objets personnels.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, M. [P] a assigné Mme [Z] devant le juge aux affaires familiales de Créteil aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [P] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et demande en outre au juge de :

-dire que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille, -ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, avec attribution à l’épouse du droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal et du mobilier du ménage, -fixer au 4 mai 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [Z] demande au juge que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux et, en outre, de :

-condamner M. [P] au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 266 du code civil, -attribuer à Mme [Z] le mobilier du ménage, -autoriser Mme [Z] à conserver l’usage de son nom de femme mariée, -mettre les dépens à la charge de M. [P], -laisser à la charge de chacune des parties les frais de son conseil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande en divorce pour faute,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 7] (ALGERIE)

ET DE

Madame [N] [Z] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts,

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom de son conjoint et RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 mai 2022,

ATTRIBUE à Mme [Z] le droit au bail du logement situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant