REFERES CONSTRUCTION, 19 février 2025 — 24/05176
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05176 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJIK
MINUTE n° : 2025/ 109
DATE : 19 Février 2025
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. EDEN PIERRES, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. AXA France IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience de renvoi du 18 décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Gaetan AGLIERI Me Mohamed BOURGUIBA Me Armelle BOUTY
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Gaetan AGLIERI Me Mohamed BOURGUIBA, Me Armelle BOUTY EXPOSE DU LITIGE
Suivant le devis numéro 00000566 en date du 19 mars 2019 et facture numéro 00001027 en date du 15 juin 2019, Monsieur [Z] [O] a confié à la SAS EDEN PIERRES des travaux consistant à la pose de pavés sur la voie d'accès et de stationnement de véhicules à l'entrée de sa résidence située au [Adresse 5], pour le prix de 27 676 euros TTC.
La pose du pavage a été sous-traitée à la société SO CA BAT, assurée auprès de la compagnie d'assurance AXA.
Exposant que des désordres de fissurations des joints et d'affaissements des pavés sont apparus en 2021 ; et suivant exploit de commissaire de justice du 28 juin 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [Z] [O] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SAS EDEN PIERRES, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, de voir condamner la requise à lui payer à la somme de 33 000 euros à titre de provision correspondant au coût de démolition et de réfection du pavage défectueux ; de la voir condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître AGLIERI Gaëtan, avocat au barreau de DRAGUIGNAN , en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/05176.
Suivant exploit de commissaire de justice du 14 novembre 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS EDEN PIERRES a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SA MIC INSURANCE COMPANY, ès-qualité d'assureur dommage ouvrage de la SAS EDEN PIERRES, aux fins de voir déclarer la SAS EDEN PIERRES recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA AXA France IARD dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN (RG n° 24/05176) ; de lui donner acte de ce que l'affaire a été distribuée à la Chambre 3 REFERES CONSTRUCTION du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN et qu'elle doit être appelée à l'audience du Mercredi 23 octobre 2023 à 13 H 45 ; de dire qu'il résulte des éléments du dossier que la SAS EDEN PIERRES justifie de l'intérêt qu'elle a à mettre en cause la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA AXA France IARD pour que la décision à intervenir leur soit déclarée commune ; de s'entendre condamner aux entiers dépens et dire que la Maître Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/08641.
Par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS EDEN PIERRES a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SA AXA France IARD, ès-qualité d'assureur de la société SO CA BAT, aux fins de voir déclarer la SAS EDEN PIERRES recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA AXA France IARD dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN (RG n°24/05176) ; de lui donner acte de ce que l'affaire a été distribuée à la troisième chambre civile du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN et qu'elle doit être appelée à l'audience du Mercredi 23 octobre 2023 à 13 H 45 ; de dire qu'il résulte des éléments du dossier que la SAS EDEN PIERRES justifie de l'inté