REFERES CONSTRUCTION, 19 février 2025 — 24/04604

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04604 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI7T

MINUTE n° : 2025/ 114

DATE : 19 Février 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Madame [M] [E], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

SCCV DOLCE VILLAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas QUEROL, au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Naima BENBETKA, au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Serge DREVET Me Nicolas QUEROL

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Nicolas QUEROL

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte notarié du 29 juillet 2021, Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ont acquis en indivision le lot B d'un immeuble en l'état futur d'achèvement situé au [Adresse 2], à [Localité 10] (83), issu d'un programme immobilier entrepris par la SCCV DOLCE VILLAS comprenant la construction de huit villas ainsi que les voiries et réseaux divers. La réception des travaux avec les entreprises a été prononcée le 9 juin 2023.

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 7 juin 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SCCV DOLCE VILLAS, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de laisser les dépens à la charge des requérants.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCCV DOLCE VILLAS, présente les réserves d'usage et demande au juge des référés de voir condamner les requérants aux entiers dépens.

L'affaire, enrôlée sous le n° RG 24/04604, a été appelée à l'audience du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 19 février 2025.

SUR QUOI

L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.

Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] versent aux débats l'acte de vente notarié en l'état futur d'achèvement établi en date du 29 juillet 2021 par Maître [W] [B], Notaire à [Localité 9] avec la participation à distance de Maître [Z] [N], Notaire à [Localité 11]. Les requérants produisent également aux débats le procès-verbal de réception des travaux contradictoire signé avec réserves en date du 9 juin 2023.

Par lettres recommandée avec accusé réception du 31 mai 2024 produite aux débats, assortie d'une liste de réserves complémentaires, Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ont adressé une mise en demeure à la SCCV DOLCE VILLAS aux fins de lever les réserves figurant dans ledit procès-verbal de réception des travaux, ainsi que toutes les réserves complémentaires qui figurent et qui sont dénoncés, dans le délai d'un an par la présente lettre.

L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X].

Il sera donné acte à la SCCV DOLCE VILLAS de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'ils ont intérêt à la mesure d'expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

[G] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.10.23.47.84 Mail : [Courriel 6]